Code de procédure pénale (de) : Différence entre versions
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Version du 13 mai 2010 à 10:20
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Allemagne > Droit public (Öffentliches Recht) > Droit pénal
Voir également
- Trouver la notion "Code de procédure pénale" dans l'internet juridique allemand
- Droit pénal d'Allemagne
- Condamnation pénale en Allemagne
- Indicateur
- Code de droit pénal international