Licenciement dans la fonction publique (fr) : Différence entre versions
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*de même, la notion de licenciement pour faute n'existe pas. En cas de comportement gravement répréhensible, l'administration peut mettre fin à la carrière d'un fonctionnaire, mais cette action juridique prend alors le nom de '''[[révocation d'un fonctionnaire (fr)|révocation]]'''. | *de même, la notion de licenciement pour faute n'existe pas. En cas de comportement gravement répréhensible, l'administration peut mettre fin à la carrière d'un fonctionnaire, mais cette action juridique prend alors le nom de '''[[révocation d'un fonctionnaire (fr)|révocation]]'''. | ||
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Version du 19 février 2005 à 16:37
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Les fonctionnaires jouissent d'une certaine stabilité de l'emploi, y compris dans la fonction publique territoriale où elle est moins marquée. Par conséquent, les licenciements dans la fonction publique sont plutôt rares par rapport à ceux du droit privé. En outre, il faut savoir que :
- en droit de la fonction publique, il n'y a pas de notion de licenciement économique. Les difficultés financières de l'État ou des collectivités, la volonté de faire des économies peuvent entraîner une réduction du nombre de fonctionnaires, mais elle ne se traduit pas toujours par un licenciement.
- de même, la notion de licenciement pour faute n'existe pas. En cas de comportement gravement répréhensible, l'administration peut mettre fin à la carrière d'un fonctionnaire, mais cette action juridique prend alors le nom de révocation.
Il importe de distinguer le licenciement d'un stagiaire et le licenciement d'un titulaire.
Sommaire
Licenciement d'un stagiaire de la fonction publique
Le stage est en quelque sorte une période d'essai. Cela implique que tant le nouveau fonctionnaire que l'administration peuvent mettre un terme à la collaboration.
Cependant, en pratique, le licenciement se fait en général à l'issue de la période de stage. Cela est d'ailleurs expressément prévu par les statuts particuliers pour ceux dont les services n'ont pas donné satisfaction. En général, il est prévu que le stage puisse être renouvelé pour au plus la même durée afin de donner une "seconde chance" au stagiaire.
Licenciement d'un titulaire de la fonction publique
Le statut général de la fonction publique prévoit cinq cas de licenciement d'un fonctionnaire titulaire. Ces cas sont strictement encadrés.
Le licenciement par réduction des cadres
Une loi peut éventuellement supprimer des emplois de fonctionnaire de l'État. Elle doit alors prévoir des procédures de reclassement et / ou des indemnités. En pratique, cette procédure est très rarement appliquée. Elle est en effet lourde à mettre en oeuvre et assez peu populaire (même auprès de ceux qui critiquent le grand nombre de fonctionnaires).
Le licenciement pour insuffisance professionnelle
Le fonctionnaire dont le travail ne donne plus satisfaction peut être licencié. Cela ne doit pas être confondu ni avec la révocation ni avec l'inaptitude physique, qui suit. Elle ne suppose pas de faute particulière, mais seulement une forme d'incompétence. Pour sa validité, ce licenciement doit respecter la procédure disciplinaire.
Le licenciement pour inaptitude physique
Le fonctionnaire dont l'état de santé ne permet pas de poursuivre ses fonctions peut également être licencié. Dans ce cas, l'inaptitude doit être constatée par les services médicaux de la fonction publique. Le fonctionnaire ainsi licencié qui ne peut pas être immédiatement mis à la retraite faute d'avoir constitué des droits suffisants reçoit une indemnité. Si l'inaptitude est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le fonctionnaire a droit à l'indemnisation du préjudice subi.
Le licenciement pour abandon de poste
Le licenciement peut être prononcé pour abandon de poste. Tel est le cas du fonctionnaire qui ne rejoint pas son affectation, ne se rend pas à son travail ou disparaît sans laisser de trace. Avant d'engager ce type de licenciement, l'administration doit faire tous les efforts raisonnables pour tenter de retrouver la trace du fonctionnaire et le convaincre de reprendre ces fonctions. Le minimum est d'envoyer une lettre de mise en demeure avec demande d'accusé de réception à son domicile ou au dernier domicile connu. Le licenciement lui même est effectué sans les garanties de la procédure disciplinaire.
Le licenciement faute de réintégration possible
Ce licenciement se produit soit après un temps passé dans une autre position (détachement, disponibilité, congé parental), soit après la fin d'une affectation dans une collectivité.
Le fonctionnaire peut être réintégré ou trouver un emploi dans une autre collectivité, mais celui qui refuse trois postes peut alors être licencié.
