État fédéral (be) : Différence entre versions
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En vertu de la répartition des compétences entre d'une part les communautés et les régions, et d'autre part l'Etat fédéral opérée par la Constitution belge, l'Etat fédéral belge est compétent en matière : | En vertu de la répartition des compétences entre d'une part les communautés et les régions, et d'autre part l'Etat fédéral opérée par la Constitution belge, l'Etat fédéral belge est compétent en matière : | ||
Version du 12 juillet 2010 à 16:25
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Belgique > Droit public > Droit constitutionnel
La Belgique est un Etat fédéral qui se compose des communautés et des régions (Cst art.1).
Il y a trois communautés (Cst art.2):
- la Communauté française,
- la Communauté flamande,
- la Communauté germanophone.
Il y a trois régions (Cst art.3):
- la Région wallonne,
- la Région flamande,
- la Région bruxelloise.
En vertu de la répartition des compétences entre d'une part les communautés et les régions, et d'autre part l'Etat fédéral opérée par la Constitution belge, l'Etat fédéral belge est compétent en matière :
La cour constitutionnelle belge (http://www.const-court.be/) veille au respect de cette répartition.
Voir aussi
- Trouver la notion "État fédéral" dans l'internet juridique belge
