Droit des données personnelles (fr) : Différence entre versions
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Version du 30 octobre 2010 à 08:09
Le droit des données personnelles est l'ensemble des règles qui permettent à la personne concernée d'exercer un contrôle sur l'usage qui peut être fait de ces données. Le législateur français a été l'un des premier à se préoccuper de cette question en raison de l'arrivée de la technologie informatique qui permet le traitement rapide de milliers de données. La [loi dite "informatique et libertés"http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&fastPos=1&fastReqId=1153090696&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte] vise donc à protéger l'individu du mésusage des possibilités offertes par le traitement informatique des données personnelles.
