Qualification juridique (fr) : Différence entre versions
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| − | La qualification consiste à apprécier un fait, un acte ou une situation juridique et de lui donner l'appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi.
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| − | Par exemple, un comportement peut être qualifié de délit ou crime selon les faits qui ont constitué l'infraction. Le juge recherchera si les faits sont punis par un texte de loi et lequel. (voir [[qualification (fr)|qualification au sens large ]])
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Version actuelle en date du 9 novembre 2010 à 17:50
