Version du 28 juin 2011 à 09:53

« Chacun a droit au respect de sa vie privée » nous indique l’article 9 du code civil. Ce principe est bien ancré dans l’esprit collectif, cependant, l’avènement de l’ère numérique et plus particulièrement des réseaux sociaux a mis à mal cet article.

Ce sont les 27 et 28 mai 2011 que s’est ouvert, à Paris, le premier e-G8. Se sont donc rassemblés à cette occasion une grande partie des géants du monde numérique et certains chefs d’Etats afin de trouver des consensus sur la délicate question de l’entrée massive d’internet dans nos sociétés. Alors que Nicolas Sarkozy demandait aux acteurs du net de mettre en place des règles afin de protéger les internautes, les fondateurs de sites prônaient quant à eux la neutralité du net. Entre conflits d’intérêts et responsabilisation le « juste équilibre » n’est toujours pas atteint.

Afin d’illustrer ce que l’on vient de dire, prenons comme exemple celui d’une salariée canadienne qui s’est portée malade auprès de son employeur et qui a « posté » des photographies d’elle en pleine santé sur Facebook. L’employeur étant allé visiter son « profil », il est tombé sur ces clichés et a tout naturellement retiré à son employée ses indemnités d’arrêt maladie.

Mais alors qu’en est-il de la protection du droit au respect de sa vie privée sur internet? C’est la question à laquelle les auteurs des deux textes que nous allons étudier ont tenté de répondre.

La « Charte sur le droit à l’oubli numérique »

Présentation

La CNIL défini le droit à l’oubli comme étant un droit « qui touche au plus profond de l’identité humaine », « d’éviter d’attacher aux personnes des étiquettes définitives qui portent atteinte à leur capacité de changement et au sentiment le plus intime de leur liberté ^[1]  »

Qui ?

Cette Charte est née d’une idée de Nathalie Kosciusko-Morizet , à ce moment encore secrétaire d’Etat chargée de la prospective et de développement de l’économie numérique. En effet, elle est aujourd’hui Ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.

Quand ?

Elle a été adoptée le mercredi 13 octobre 2010 à Paris après plus d’un an de concertation et de réflexion autour du sujet de la vie privée sur internet.

Avec qui ?

Cette Charte a été signée avec un grand nombre de moteurs de recherches et de sites collaboratifs comme, entre autres, Skyblog, Bing, la messagerie instantanée Windows Live, Pagesjaunes ou encore Copainsdavant. Les représentants d’associations familiales et de protection de l’enfance ^[2] se sont également joints à eux dans la signature de ce texte.

Pourquoi une telle Charte ?

C’est dans un souci de protection de la vie privée sur Internet que cette Charte a vu le jour. Les représentants des sites collaboratifs et de moteurs de recherches, entre autres, s’engagent grâce à ce texte à mettre en place des dispositifs de protection de la vie privée des internautes. La charte permettrait aux internautes de garder la maîtrise de leurs données personnelles publiées sur internet.

Extension du principe du droit au respect de sa vie privée au domaine du numérique

L’article 9 du code civil nous confère un droit au respect de notre vie privée. Aujourd’hui les outils numériques accélèrent le transport de l’information et de nos données personnelles. Ils font partie intégrante de nos modes de vie et de consommations. De nombreux employeurs ou compagnies d’assurances par exemple, se servent des réseaux sociaux pour compléter les dossiers de candidats, salariés ou clients. Le problème est que sur ce genre de sites y circulent des photos, des informations personnelles sur les préférences sexuelles ou politiques par exemple. Ce type d’informations peut porter préjudice aux internautes en se voyant refuser un emploi, un logement ou encore une assurance. Sans les outils numériques ces informations n’auraient sans doute pas été utilisées car méconnues et appartenant au domaine de la vie privée. C’est la raison pour laquelle il était important d’étendre le principe du respect à la vie privée au domaine du numérique. Il paraît inconcevable que des informations mises en lignes sur une personne aient vocation à demeurer ad vitam aeternam portant préjudice aux internautes les moins vigilants.

Le droit à une « e-réputation »

Ce texte a été rédigé dans le but de permettre aux internautes de pouvoir faire « table rase » de leur passé… numérique. Internet étant la plus grande base de données au monde, il paraissait normal de pouvoir permettre à ses utilisateurs de ne pas être poursuivis toutes leurs vies pour des photos prises pendant leur jeunesse, ou par des mots lancés au détour d’une conversation qui, sortis de leur contexte seraient préjudiciables à leurs auteurs.

A ce sujet, le 25 juin 2009, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu un jugement intéressant ^[3] . L’administrateur d’une société a découvert en se « googlant » que les deux premiers liens apparaissant sur la page « Google » renvoyait à deux articles du journal les Echos, lesquels rendaient à compte d’une sanction prononcée à son encontre par la COB ^[4] , en dépit des décisions ultérieures ayant établi que les faits lui ayant valu une telle sanction résultaient d’une tromperie dont il avait été victime. Le TGI de Paris avait alors jugé que c’est « tant le contenu éditorial de la publication qui est susceptible de nuire à autrui que l’existence de certaines données sur la toile C’est entre autre grâce, ou à cause de ce genre de mésaventures que la question du droit à l’oubli numérique est de plus en plus présente ces dernières années.

Une tentative d’encadrement de la publicité ciblée sur internet

C’est le 30 septembre 2010 que l’ex-secrétaire d’Etat avait signé avec dix associations professionnelles le volet de la Charte concernant la publicité ciblée sur Internet .. Les publicitaires se sont donc engagés à proposer aux internautes des « informations claires et lisibles sur le caractère ciblé des offres publicitaires insérées dans les services qu’ils consultent ». En effet, lorsque la publicité touche à la localisation, à la navigation ou à l’identification des internautes elle peut porter atteinte à leur vie privée.

Les principales dispositions de la Charte

Le "bureau des réclamations"

Ce bureau virtuel est essentiellement destiné aux réseaux sociaux. Ce « bureau des réclamations » permet en quelque sorte de centraliser les demandes des internautes en vue de modifier ou de supprimer leur(s) compte(s) et leurs données personnelles. Cependant, une fois la demande prise en compte, le « bureau des réclamations » doit signaler la demande aux moteurs de recherches qui devront ensuite supprimer le cache des pages signalées.

Faciliter de la suppression de comptes

Cette mesure permettra aux utilisateurs de la toile de voir leurs données personnelles supprimées du web bien plus facilement qu’auparavant. En effet, jusqu’à présent il était très difficile, voire impossible, de voir ses données personnelles retirées d’internet de façon concrète. Prenons l’exemple de Facebook. Chacun sait qu’il est très facile de « supprimer » son profil. Il suffit pour cela de changer ses paramètres et de suspendre son compte. Oui mais voilà, cette manœuvre ne supprime pas définitivement votre compte, elle le désactive seulement. Cela signifie que votre compte, comprenant un grand nombre de données personnelles est encore existant et peut être réactivé à tout moment. La Charte sur le droit à l’oubli numérique propose alors de pallier à ce problème en facilitant la suppression et non plus la suspension, définitive des comptes, grâce notamment à la création du « bureau des réclamations ».

Ne plus référencer des données qui ont fait l’objet d’une demande de suppression

Les moteurs de recherches s’engagent en signant cette Charte à supprimer de leur référencement les données qui ont fait l’objet d’une demande de suppression auprès du « bureau des réclamation ». Cette disposition est primordiale dans la mesure où il serait inutile de supprimer les données personnelles stockées sur un site si elles peuvent être retrouvées ailleurs.

La portée de la Charte sur le droit à l’oubli sur internet

« Un droit mou ^[5]  »

Cette Charte déontologique est en quelque sorte un code de bonne conduite auquel les signataires souscrivent volontairement. Elle n’a donc aucune valeur juridique. Sa portée normative est en somme extrêmement restreinte et bien plus morale que matérielle. En effet, rien ne contraint les signataires à appliquer cette Charte et à respecter leurs engagements. Afin de donner un effet obligatoire à un tel texte, l’intervention du juge reste indispensable, ce qui n’est pas prévu ici.

Une « base internationale »

La proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique

Présentation

Quand ?

Les principales dispositions de la proposition de loi

Renforcement des pouvoirs et obligations de la CNIL

Une information claire

Faciliter la suppression de données personnelles

Faciliter la saisine des juridictions civiles

L’éducation de plus jeunes

Les nécessaires adaptions des lois en vigueur

Modification de la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés »

Modification du code de l’éducation

Les incertitudes face à ces nouvelles normes

Le conflit entre défenseurs de la neutralité du net et les adeptes de la régulation

Des géants du net non signataires de la Charte

Des normes nationales face à un outil numérique planétaire

Voir aussi

Liens externes

• [1]
• [2]
• [3]

Références

Notes