Exploitation des œuvres audiovisuelles à la télévision (fr) : Différence entre versions
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== La présomption légale de cession au producteur == | == La présomption légale de cession au producteur == | ||
Version du 29 juin 2011 à 21:53
Deuxième plus grand média de France, la télévision, dont le poids économique représente plusieurs dizaines de milliard d'euros est désormais présente dans le quotidien de tous. L'exploitation à la télévision des oeuvres audiovisuelles permet l'accès un large publique, puisqu'en France près de vingt millions de foyer français payent la contribution à l'audiovisuelle [1] et donc dispose d'un ou plusieurs poste de télévision. Elle permet également l'accès à un film déterminé ou bien au contraire à un ensemble d'oeuvres, de façon gratuite sur les chaînes publiques ou de façon payante par le biais d'un abonnement par exemple sur Canal +.
Les oeuvres audiovisuelles exploitées la télévision doivent dès lors faire l'objet d'un contrat appelé contrat de cession de droits d'auteur. Le contrat de cession doit doit satisfaire à diverses exigences posées par le législateur. Le code de la propriété intellectuelle prévoit en son article L 131-2 [2] que les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites d'exécution. En vertu de l'article L131-3 du code de Propriété Intellectuelle, certaines mentions doivent obligatoirement apparaître telles que les différents modes d'exploitation de l'oeuvre ou encore la rémunération de l'auteur pour chacun de ces modes d'exploitation. L'écrit s'impose donc pour toutes les cessions.
La rémunération de l'auteur doit faire obligatoirement l'objet d'une stipulation contractuelle. La loi envisage d'une part, la rémunération proportionnelle, présentée comme le principe et d'autre part, la rémunération au forfait, qui doit rester l'exception. Les chaînes de télévision étant de grandes adeptes d'oeuvres audiovisuelles, la formule du contrat général de représentation, tel qu'il est défini par l'article L 132-18 du code de la Propriété intellectuelle est le plus utile et adéquat.
Enfin la rémunération est repartie entre les auteurs selon un barème établi par la SCAM (Société civile des auteurs multimédia) [3], un bulletin de déclaration est ensuite rempli par les différents auteurs à l'occasion de l'exploitation de celle-ci à la télévision.
Sommaire
La cession des droits sur l'oeuvre audiovisuelle au producteur
Depuis 1957, afin de percevoir la rémunération due par les chaînes de télévision, les auteurs doivent adhérer à la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) [[4]] ou à la SCAM (Société civile des acteurs multimédias) [[5]]
En effet, avec l’acte d’adhésion l’auteur apporte ses droits sur l’ensemble de ses oeuvres actuelle ou futures déclarée avant leur première diffusion. C’est une dérogation permise à la règle de nullité de la « cession globale des œuvres futures de l’auteur », fondée sur l’idée que celui-ci n’a pas besoin d’être protégé contre une société, de nature mutualiste, quia git exclusivement dans son intérêt.
La présomption légale de cession au producteur
Le principe
Les limites
La pratique
Le partage des tâches
Les jurisprudences
Les règles de perception
Le contrat général de représentation
Le cadre légal
Les exemples et jurisprudence
Les règles de répartition de la rémunération entre les divers auteurs
Les catégories de la SCAM
Les aspects de la diffusion
La répartition
La répartition pour les oeuvres cinématographiques
La répartition pour les oeuvres de fiction télévisuelle
La répartition pour les oeuvres documentaires
Voir aussi
Sources
Liens externes
Liens externes
