Parti politique (fr) : Différence entre versions
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Version du 22 février 2012 à 19:34
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France > Droit constitutionnel
Selon l'article 4 de la Constitution de la Vème République,
- Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
- Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l’article 1er dans les conditions déterminées par la loi.
- La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
Voir aussi
- Trouver la notion "Parti politique" dans l'internet juridique français
- Parti communiste français
- Parti Socialiste
- Les Verts
- Chasse, pêche, nature et traditions
- Mouvement Démocrate
- Union pour un mouvement populaire
- Front national
