Filiation (fr) : Différence entre versions
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France > Droit privé > Droit de la famille >
La filiation est l'ensemble des règles de droit qui rattachent un enfant à ses parents. Par le passé, on distinguait deux types de filiation :
- La filiation légitime qui est l’état d’un enfant né d’un père et d’une mère mariés. Elle est indivisible et le rattache obligatoirement à ses deux parents.
- La filiation naturelle est l’état d’un enfant né de parents non mariés ensembles. Elle est divisible et doit être établie séparément à l’égard de chacun des deux parents. Un enfant peut alors avoir juridiquement qu'un seul parent.
En 1804 le Code civil avait retenu une conception hiérarchisée de la famille. Seule la filiation légitime avait été jugée digne d’intérêt et disposait donc d’un statut favorable. La filiation naturelle était alors considéré comme inférieure. Cette structure inégalitaire a été vivement critiquée par la doctrine et la filiation a fait l’objet de nombreuses réformes :
- La loi du 3 janvier 1972[1] a véritablement bouleversé le droit de la filiation, posant les principe d’égalité et de vérité des filiations.
- La loi du 8 janvier 1993[2] a permit au Droit de tenir compte des progrès de la recherche médicale et consacre la possibilité de faire une preuve scientifique de la filiation.
- La loi du 29 juillet 1994[3] a posé des règles spécifiques consernant la filiation des enfants nés par assistance médicale à la procréation.
- L’ordonnance du 4 juillet 2005[4] entrée en vigueur le 1er juillet 2006 a abolie toute distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle. Les termes même de « légitime » et de « naturel » ont disparus. L’ordonnance fut ratifiée tardivement par une loi du 16 janvier 2009 lui apportant certaines amélioration.
Sommaire
Le principe en droit français: l'Egalité
La loi du 3 juillet 1972 posa le principe de l'égalité de principe entre filiation naturelle et légitime. Par la suite, le gouvernement légiféra par voie d'ordonnance.
La filiation juridique
- Possession d'Etat
Éléments constitutifs:
- Nomen
- Fama
- Tractatus
Qualités nécessaire:
- Continuité
- Paisible, publique, non équivoque
- Pas de concurrence
Preuve de la possession d'état
- L'accouchement sous X
- Procréation Médicalement Assistée (PMA)
La filiation biologique
- Conception:Mariage/Cohabitation
- Titre/Reconnaissance
- Acte de naissance:
- Reconnaissance:
Voir aussi
- Trouver la notion filiation dans l'internet juridique français
- Filiation en Allemagne
Liens externes
Notes et références
- ↑ Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation, JORF du 5 janvier 1972 page 145
- ↑ Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le Code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, JORF n°7 du 9 janvier 1993 page 495
- ↑ Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, JORF n°175 du 30 juillet 1994 page 11056
- ↑ Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, JORF n°156 du 6 juillet 2005 page 11159 texte n° 19
