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Seules les [[Société civile (fr)|sociétés civiles]], [[Registre du commerce et des sociétés (fr)|Registre du commerce et des sociétés]] (RCS) en application de l'article 44 de la ''loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques'' (Loi NRE)<ref>[[JORF: ECOX0000021L|''Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°113 du 16 mai 2001 page 7776, texte n° 2 </ref>, sont dispensées de cette [[publicité (fr)|publication]]. Par ailleurs, ces publications sont facultatives pour les [[groupement d'intérêt économique (fr)|GIE]]. | Seules les [[Société civile (fr)|sociétés civiles]], [[Registre du commerce et des sociétés (fr)|Registre du commerce et des sociétés]] (RCS) en application de l'article 44 de la ''loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques'' (Loi NRE)<ref>[[JORF: ECOX0000021L|''Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°113 du 16 mai 2001 page 7776, texte n° 2 </ref>, sont dispensées de cette [[publicité (fr)|publication]]. Par ailleurs, ces publications sont facultatives pour les [[groupement d'intérêt économique (fr)|GIE]]. | ||
Version du 13 novembre 2012 à 15:32
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Historique
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Obligation de « publicité » dans un journal d'annonces légales pour les sociétés commerciales
Les sociétés commerciales sont soumises à une obligation de "publicité légale" de leurs actes juridiques dans un journal d'annonces légales. De fait, pendant l'existence de l'entreprise, les évènements qui jalonnent sa vie, de sa constitution à sa radiation, doivent obligatoirement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.
Seules les sociétés civiles, Registre du commerce et des sociétés (RCS) en application de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (Loi NRE)[1], sont dispensées de cette publication. Par ailleurs, ces publications sont facultatives pour les GIE.
Quels événements doit-on y publier ? sous quels délais ?
Une entreprise devra publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales lors de sa création, mais aussi lors de modifications de ses statuts, de changement de son gérant ou de son siège social.
également lors de sa dissolution-liquidation.
Elle devra également publier des avis financiers, cautions et garanties
Comptes annuels
Dans le cas particuliers des sociétés par actions (incluant les sociétés en commandite simple, société par action simplifiée), elles doivent aussi publier :
- Convocation aux assemblées
- Publication des comptes annuels
- Obligations en matière d'immatriculation de société
Lien externe
http://www.annonces-legales.fr/
Références
- ↑ Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, JORF n°113 du 16 mai 2001 page 7776, texte n° 2
