Annonces-legales.fr : Différence entre versions
(→Historique) |
(→Obligation de « publicité » dans un journal d'annonces légales pour les sociétés commerciales) |
||
| Ligne 18 : | Ligne 18 : | ||
=Obligation de « publicité » dans un journal d'annonces légales pour les sociétés commerciales= | =Obligation de « publicité » dans un journal d'annonces légales pour les sociétés commerciales= | ||
| − | Les sociétés commerciales sont soumises à une obligation de "[[publicité légale (fr)|publicité légale]]" de leurs [[acte juridique (fr)|actes juridiques]] dans[http://www.annonces-legales.fr un journal d'annonces légales]. De fait, pendant l'existence de l'entreprise, les évènements qui jalonnent sa vie, de sa constitution à sa radiation, doivent obligatoirement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales | + | Les sociétés commerciales sont soumises à une obligation de "[[publicité légale (fr)|publicité légale]]" de leurs [[acte juridique (fr)|actes juridiques]] dans [http://www.annonces-legales.fr un journal d'annonces légales]. De fait, pendant l'existence de l'entreprise, les évènements qui jalonnent sa vie, de sa constitution à sa radiation, doivent obligatoirement faire l'objet d'une publication dans [http://www.annonces-legales.fr un journal d'annonces légales] |
Seules les [[Société civile (fr)|sociétés civiles]], [[Registre du commerce et des sociétés (fr)|Registre du commerce et des sociétés]] (RCS) en application de l'article 44 de la ''loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques'' (Loi NRE)<ref>[[JORF: ECOX0000021L|''Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°113 du 16 mai 2001 page 7776, texte n° 2 </ref>, sont dispensées de cette [[publicité (fr)|publication]]. Par ailleurs, ces publications sont facultatives pour les [[groupement d'intérêt économique (fr)|GIE]]. | Seules les [[Société civile (fr)|sociétés civiles]], [[Registre du commerce et des sociétés (fr)|Registre du commerce et des sociétés]] (RCS) en application de l'article 44 de la ''loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques'' (Loi NRE)<ref>[[JORF: ECOX0000021L|''Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°113 du 16 mai 2001 page 7776, texte n° 2 </ref>, sont dispensées de cette [[publicité (fr)|publication]]. Par ailleurs, ces publications sont facultatives pour les [[groupement d'intérêt économique (fr)|GIE]]. | ||
Version du 13 novembre 2012 à 15:43
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Sites juridiques (fr)
Sommaire
Historique
JAL : Fondé par REGIEPRESS SAS spécialiste des services de dématérialisation permettant aux particuliers et professionnels la publication d’annonces dans la grande presse et presse spécialisée :
- Paris
- Île de France
- Province
Acteur de l’économie numérique dans le domaine de la publication d’informations depuis 2005 avec un projet réunissant sur l'internet les annonces publiées dans l’ensemble des titres de la presse quotidienne régionale.
Obligation de « publicité » dans un journal d'annonces légales pour les sociétés commerciales
Les sociétés commerciales sont soumises à une obligation de "publicité légale" de leurs actes juridiques dans un journal d'annonces légales. De fait, pendant l'existence de l'entreprise, les évènements qui jalonnent sa vie, de sa constitution à sa radiation, doivent obligatoirement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales
Seules les sociétés civiles, Registre du commerce et des sociétés (RCS) en application de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (Loi NRE)[1], sont dispensées de cette publication. Par ailleurs, ces publications sont facultatives pour les GIE.
Quels événements doit-on y publier ? sous quels délais ?
Une entreprise devra publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales lors de sa création, mais aussi lors de modifications de ses statuts, de changement de son gérant ou de son siège social.
également lors de sa dissolution-liquidation.
Elle devra également publier des avis financiers, cautions et garanties
Comptes annuels
Dans le cas particuliers des sociétés par actions (incluant les sociétés en commandite simple, société par action simplifiée), elles doivent aussi publier :
- Convocation aux assemblées
- Publication des comptes annuels
- Obligations en matière d'immatriculation de société
Lien externe
http://www.annonces-legales.fr/
Références
- ↑ Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, JORF n°113 du 16 mai 2001 page 7776, texte n° 2
