Droit criminel (ca) : Différence entre versions
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Version du 28 novembre 2012 à 04:36
Les conditions du mariage
Le mariage pour être déclaré valable doit obéir à un certain nombre de conditions : des conditions de forme et des conditions de fond.
Les conditions de forme correspondent aux modes de célébrations et d'enregistrement de la cérémonie. Les conditions de forme du mariage peuvent être classifiées en : passage devant une autorité religieuse (mariage religieux), passage devant une autorité civile (mariage civil).
Les conditions de fond du mariage correspondent aux règles d'admission au mariage. Les règles de fond concernent chaque époux et la qualité du couple. Chaque époux doit :
- pouvoir consentir au mariage : capacité juridique
- avoir atteint l'âge requis : âge nubile
- ne pas déjà être marié : sauf si la polygamie est autorisée
Le couple doit :
- ne pas avoir de liens familiaux préexistant : prohibition de l'inceste
- être de sexe différent : sauf si le mariage entre personnes de même sexe est autorisé
