Naissance résultant d'un viol incestueux (fr) : Différence entre versions
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Le préjudice résulte ici des circonstances de la conception : Cass. Crim. 4/02/1998 : lenfant peut demander à son père la réparation de son préjudice lié au viol incestueux, le préjudice résultant des troubles psychologiques graves de lenfant. | Le préjudice résulte ici des circonstances de la conception : Cass. Crim. 4/02/1998 : lenfant peut demander à son père la réparation de son préjudice lié au viol incestueux, le préjudice résultant des troubles psychologiques graves de lenfant. | ||
Version du 13 mars 2005 à 09:22
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France > Droit des personnes (fr)
Le préjudice résulte ici des circonstances de la conception : Cass. Crim. 4/02/1998 : lenfant peut demander à son père la réparation de son préjudice lié au viol incestueux, le préjudice résultant des troubles psychologiques graves de lenfant.
