Droit des sûretés et de la faillite (lu) : Différence entre versions
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Version du 2 mars 2014 à 16:50
Les procédures commerciales
Le redressement personnel
Le redressement personnel était régi en droit luxembourgeois par la loi du 8 décembre 2000 sur le surendettement. Celle-ci a été récemment modifiée par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, afin d'introduire en droit luxembourgeois une procédure dite de "faillite civile". [1]
- ↑ [Actualités du 13 mars 2009 http://www.guichet.public.lu/citoyens/de/actualites/2009/03/13-projet-loi-surendettement/index.html]
