Droit des sûretés et de la faillite (lu) : Différence entre versions
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| − | Le redressement personnel était régi en droit luxembourgeois par la loi du 8 décembre 2000 sur le surendettement<ref>http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2000/0136/index.html</ref>. Celle-ci a été récemment modifiée par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, afin d'introduire en droit luxembourgeois une procédure dite de "faillite civile". <ref>[http://www.guichet.public.lu/citoyens/de/actualites/2009/03/13-projet-loi-surendettement/index.html Actualités du 13 mars 2009.]</ref> | + | Le redressement personnel était régi en droit luxembourgeois par la loi du 8 décembre 2000 sur le surendettement<ref>http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2000/0136/index.html</ref>. Celle-ci a été récemment modifiée par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement<ref>http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2013/0026/2013A0424A.html</ref>, afin d'introduire en droit luxembourgeois une procédure dite de "faillite civile". <ref>[http://www.guichet.public.lu/citoyens/de/actualites/2009/03/13-projet-loi-surendettement/index.html Actualités du 13 mars 2009.]</ref> |
| − | L'idée est de permettre au débiteur dont la situation est irrémédiablement compromise d'apurer son passif, et si cela est impossible, d'effacer ses dettes. La loi de 2013 indique en effet (article 1) que "Est instituée une procédure de règlement collectif des dettes ''destinée à redresser la situation financière du débiteur'' en lui permettant de ''payer ses dettes'' et en lui garantissant, ainsi qu’à sa communauté domestique, qu’ils pourront mener une vie conforme à la ''dignité humaine''". | + | L'idée est de permettre au débiteur dont la situation est irrémédiablement compromise d'apurer son passif, et si cela est impossible, d'effacer ses dettes<ref>[http://www.wildgen.lu/sites/default/files/brochure/broc_Surendettement_FR/FLASH/index.html Mémo du cabinet Wildgen du 8 avril 2013.]</ref>. La loi de 2013 indique en effet (article 1) que "Est instituée une procédure de règlement collectif des dettes ''destinée à redresser la situation financière du débiteur'' en lui permettant de ''payer ses dettes'' et en lui garantissant, ainsi qu’à sa communauté domestique, qu’ils pourront mener une vie conforme à la ''dignité humaine''". |
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Version du 2 mars 2014 à 17:06
Sommaire
Les procédures commerciales
Le redressement personnel
Le redressement personnel était régi en droit luxembourgeois par la loi du 8 décembre 2000 sur le surendettement[1]. Celle-ci a été récemment modifiée par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement[2], afin d'introduire en droit luxembourgeois une procédure dite de "faillite civile". [3]
L'idée est de permettre au débiteur dont la situation est irrémédiablement compromise d'apurer son passif, et si cela est impossible, d'effacer ses dettes[4]. La loi de 2013 indique en effet (article 1) que "Est instituée une procédure de règlement collectif des dettes destinée à redresser la situation financière du débiteur en lui permettant de payer ses dettes et en lui garantissant, ainsi qu’à sa communauté domestique, qu’ils pourront mener une vie conforme à la dignité humaine".
Champ d'application du redressement personnel
Le législateur a voulu permettre à certains débiteurs ne pouvant faire face à certaines dettes de bénéficier de la procédure de redressement personnel.
Les personnes
Il s'agit exclusivement
- de personnes physiques,
domiciliées au Luxembourg,
non commerçantes, ou ayant cessé de l'être depuis au moins six mois, ou après clôture des opérations de faillite commerciale.
