Droit des brevets (cm) : Différence entre versions
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Version du 17 mars 2005 à 02:33
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Cameroun > Droit de la propriété intellectuelle
Le brevet confère un droit exclusif sur une invention. Le Droit de brevet est régi au Cameroun, comme dans l'ensemble des pays constituant l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, par L'Accord de Bangui. Cela signifie que la protection accordée à une invention n'est pas nationale, mais régionale.
Pour quune invention soit brevetée, il faut quelle soit nouvelle (art. 3), implique une activité inventive(art 4), et susceptible dapplication industrielle (art. 5).
Linvention est nouvelle si elle na pas été divulguée avant la première demande de dépôt de demande de brevet.
Linvention implique une activité inventive lorsqu'une personne disposant des connaissances dans le domaine considéré naurait pas pu trouver spontanément.
Linvention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie. Plusieurs inventions ne peuvent faire l'objet d'un brevet (art. 6).
La protection par brevet signifie que linvention ne peut être réalisée, utilisée, vendue ou distribuée sans le consentement du titulaire du brevet (art 7).
Ces droits sont sanctionnés par une action devant les tribunaux qui ont compétence pour faire cesser toute atteinte au brevet.
Cependant, les droits conférés au titulaire du brevet sont limités dans plusieurs hypothèses comme l'épuisement du droit et l'utilisation du brevet à des fins expérimentales.
La protection par brevet est limitée pour une durée de 20 ans (art. 9).
