Référé précontractuel : Différence entre versions
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Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. | Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. | ||
Version du 4 janvier 2016 à 15:00
Le référé précontractuel est défini à l'article L551-1 du code de justice administrative.
Ce dernier dispose:
"Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux,
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.
