Référé précontractuel : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
LFC (discuter | contributions) |
LFC (discuter | contributions) |
||
| Ligne 6 : | Ligne 6 : | ||
"Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures | "Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures | ||
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. | Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. | ||
| + | |||
| + | == Liens externes== | ||
Version du 4 janvier 2016 à 17:09
Introduction
Le référé précontractuel est défini à l'article L551-1 du code de justice administrative.
Ce dernier dispose:
"Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.
