Marché de partenariat : Différence entre versions
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Le Marché de partenariat a été créé par les articles 66 et suivants de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. | Le Marché de partenariat a été créé par les articles 66 et suivants de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. | ||
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| + | I. - Un marché de partenariat est un marché public qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet : | ||
| + | 1° La construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général ; | ||
| + | 2° Tout ou partie de leur financement. | ||
| + | Le titulaire du marché de partenariat assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération à réaliser. | ||
| − | + | === Liens externes=== | |
* [http://atelierdudroit.fr/2016/01/09/pme-marches-de-partenariat/ PME et marché de partenariat] | * [http://atelierdudroit.fr/2016/01/09/pme-marches-de-partenariat/ PME et marché de partenariat] | ||
Version actuelle en date du 22 janvier 2016 à 18:30
Le Marché de partenariat a été créé par les articles 66 et suivants de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Définition
I. - Un marché de partenariat est un marché public qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet : 1° La construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général ; 2° Tout ou partie de leur financement. Le titulaire du marché de partenariat assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération à réaliser.
