Le devenir de l'acte authentique dans le système juridique vietnamien / L'acte notarié aux yeux des personnes intéressées : Différence entre versions

Version du 6 mai 2005 à 21:50

Viet Nam > L' acte authentique > Le devenir de l'acte authentique dans le système juridique vietnamien

Par Nguyen Ngoc Dien
Docteur en droit
Doyen de la Faculté de droit de Can Tho
Article daté du 6 mai 2005

Article complet (imprimable)

Sections de l'article

• Introduction
• La notion d’acte notarié
• Les caractères de l’acte notarié
• L’acte notarié aux yeux des personnes intéressées
• La politique législative

21. L’acte notarié à l’égard des particuliers. L’acte notarié ne présente qu’un avantage modeste par rapport à l’acte ordinaire. Dans la vie extrajudiciaire, l’acte notarié constitue la preuve satisfaisante de tous les faits énoncés dans l’acte et la partie qui se prévaut de l’acte notarié est présumé titulaire des droits nés de l’acte juridique constaté par cet écrit, ce qui n’est absolument pas le cas de l’acte ordinaire. Lorsqu’il y a des contrariétés entre l’acte notarié et l’acte ordinaire sur un point déterminé, l’acte notarié est souvent préféré par les juges. De toute façon, à défaut de précision du législateur sur la valeur probante de l’acte notarié, les juges peuvent aussi décliner l’authencité attaché à cet acte et par suite le considérer comme un acte ordinaire, cela, sans même avoir à préciser les motifs et en dépit même de la doctrine dominante consistant à admettre que la forme authentique assure la réalité de l’acte et la certitude de sa date ainsi qu’il a été indiqué.

De plus, on ne peut nier que le défaut de force exécutoire rende moins intéressant l’acte notarié aux yeux des particuliers. Normalement il faut payer cher l’acte notarié; mais en cas de défaillance du débiteur d’une obligation contenue dans l’acte, le créancier doit recourir au Tribunal pour une condamnation nécessaire, même s’il s’agit d’une dette certaine, liquide et exigible. Ce qui explique que sauf dans les cas où l’acte notarié est exigé comme une condition de validité ou d’opposabilité, les parties préfèrent constater leur convention par acte ordinaire qui est beaucoup moins cher.

22. L’acte notarié à l’égard du notaire. Pour le notaire vietnamien, l’acte notarié comporte trop de risques. Dans l’état du droit positif, il paraît que le notaire a l’obligation d’établir un acte valable aussi bien dans la forme que dans le fond. Il doit en principe assurer l’exactitude de toutes les énonciations contenues dans l’acte sans distinction selon qu’il s’agit des constatations personnelles du notaire ou des faits qu’il ne fait que transcrire dans l’acte sur déclaration des parties sans pouvoir les contrôler. La responsabilité du notaire est donc très lourde alors qu’il ne bénéficie d’aucune mesure de protection particulière (1). Aussi bien, pour pallier les riques profesionnels, le notaire vietnamien a tenté de très bonne heure de minimiser ses obligations et de limiter sa responsabilité en ménageant la certification qu’il doit apposer à la fin de l’acte. Plus particulièrement, s’agissant d’un acte grave, tel que la vente immobilière ou la constitution d’hypothèque, il est d’usage que le notaire n’affirme dans la certification mise à la fin de l’acte que la présence des parties, leur identité et la matérialité de leur signature dans l’acte. Ce qui ramène à ce que l’acte notarié se rapproche pratiquement de l’acte de certification du comité populaire; authentification a donc tendance à se dégrader en légalisation de signature.

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1. L’assurance profesionnelle notariale demeure inconnue du droit vienamien.