Le devenir de l'acte authentique dans le système juridique vietnamien / La notion d'acte notarié : Différence entre versions
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Version du 7 mai 2005 à 00:31
Par Nguyen Ngoc Dien
Professeur, docteur en droit
Doyen de la Faculté de droit de Can Tho
Article daté du 6 mai 2005
Viet Nam > Les actes authentiques
Sections de l'article
- Introduction
- La notion dacte notarié
- Les caractères de lacte notarié
- Lacte notarié aux yeux des personnes intéressées
- La politique législative
5. Deux catégories. La définition de lacte notarié est formellement donnée par les auteurs de larrêté du 8 décembre 2000 qui parle non seulement de lactivité du notaire mais aussi de celle du comité populaire cantonal ou communal (1) en tant quorgane étatique chargé de la légalisation décrits constatant des opérations juridiques. Larticle 2 de larrêté précité fait effectivement une distinction entre notarier et certifier un acte auquel les parties doivent ou veulent faire donner les caractères attachés aux actes de lautorité publique. Le premier, que lon appelle acte notarié, entre dans les fonctions du notaire; le dernier, qui est baptisé par les auteurs de larrêté, acte de certification ou acte de légalisation, relève du comité populaire cantonal ou communal.
6. Définition légale. En vertu de larticle 2 précité,
- Lacte notarié est un acte par lequel le notaire donne lauthenticité à une convention ou à toute manifestation de volonté constatée par écrit et formée dans les domaines civil, économique, commercial ou un autre acte parmi ceux qui sont définis par le présent arrêté;
- Lacte de certification est un acte par lequel le comité populaire compétent certifie et atteste la conformité dune copie à loriginal ou la matérialité de la signature apposée par les parties à un acte écrit contenant la description dune opération juridique.
On pourrait a priori déduire de ces définitions que la différence la plus remarquable entre acte notarié et acte de certification se trouve que lauthenticité attachée à lacte de certification ne sapplique quà la présence des parties à lacte, à la matérialité de leur signature, dune manière générale, à la réalité de lacte (2) et, bien entendu, à la date de lacte. En pratique, il y a des cas dans lesquels le notaire, face à la difficulté, voire à linpossibilité de vérifier lexactitude des faits énoncés dans lacte soumis à son authentification, dispose de la faculté de limiter le jeu de la force probante à la présence et à la signature des parties, à la date et au lieu de la convention et enfin à ce que lacte a été reçu par le notaire (3). Dans le contexte juridique vietnamien actuel, cette faculté constitue pour le notaire le moyen de protection très efficace contre les risques professionnels (4).
notes
- Le comité populaire est lorgane exécutif de la collectivité locale, une sorte de maire collectif.
- On peut admettre que la certification de signature se rapproche de la légalisation de signature assurée par le maire en Françe Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que le comité populaire compétent au Vietnam est aussi habilité à légaliser la signature des parties à un acte constatant une opération patrimoniale (une vente dimmeuble par exemple).
- En réalité, cette faculté nest pas clairement retenue dans les textes concernés; mais, elle est unaniment admise en pratique. Des difficultés surgissent néanmoins pour apprécier lopportunité de lexercice de cette faculté dans de nombreux cas.
- V. infra. n. 22.
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