Code civil (ch) : Différence entre versions
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Version du 7 juin 2005 à 14:40
Confédération suisse
Le Code civil des suisses regroupe les lois qui concernent le droit privé.
Sommaire
Historique du Code civil suisse
Domaines traités
Influence du Code civil suisse
Liens externes
- Code civil suisse du 10 décembre 1907
- Code des obligations du 30 novembre 1911
- Loi fédérale sur le crédit à la consommation du 23 mars 2001
- Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)
- Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
La législation fédérale sur l'exécution forcée
Liens externes
La législation pénale
Liens externes
- Code pénal suisse du 21 décembre 1937
- Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)
- Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)
Législation fédérale sur la concurrence et la propriété intellectuelle
Liens externes
- Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)
- Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)
- Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)
- Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)
