Droit commercial (ch) : Différence entre versions
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| − | + | Contrairement à d'autres systèmes juridiques, le droit suisse ne connaît | |
| + | pas un droit commercial (tel qu'un Code de commerce) distinct du droit | ||
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| + | sauf mention expresse autre, à toute personne, qu'elle exerce une activité | ||
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Version du 23 juin 2005 à 17:18
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Confédération suisse
Contrairement à d'autres systèmes juridiques, le droit suisse ne connaît
pas un droit commercial (tel qu'un Code de commerce) distinct du droit
des obligations. Ainsi, les règles du Code des obligations s'appliquent,
sauf mention expresse autre, à toute personne, qu'elle exerce une activité
commerciale ou non.
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