Rule of Law : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | + | Le Professeur AV Dicey a expliqué que l'essentiel de la Rule of Law consiste en ce que les autorités publiques soient soumis aux mêmes lois que les citoyens et qu'elles soient jugés dans les mêmes tribunaux. Beaucoup de systèmes législatifs européens n'ont pas adopté cette conception, en particulier ceux basés sur le droit Romain car ils accordent une position spéciale à l'Etat dans leur ordonancement juridique. | |
| − | Le Professeur AV Dicey a expliqué que l'essentiel de la Rule of Law consiste en ce que les | + | |
M v Home Office ex p Baker (1993) | M v Home Office ex p Baker (1993) | ||
Version du 30 juillet 2005 à 17:33
Le Professeur AV Dicey a expliqué que l'essentiel de la Rule of Law consiste en ce que les autorités publiques soient soumis aux mêmes lois que les citoyens et qu'elles soient jugés dans les mêmes tribunaux. Beaucoup de systèmes législatifs européens n'ont pas adopté cette conception, en particulier ceux basés sur le droit Romain car ils accordent une position spéciale à l'Etat dans leur ordonancement juridique.
M v Home Office ex p Baker (1993)
