Introduction au droit (qc) : Différence entre versions
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*[http://www.journal.law.mcgill.ca/abs/vol44/3bisso.pdf La Disposition préliminaire du Code civil du Québec] | *[http://www.journal.law.mcgill.ca/abs/vol44/3bisso.pdf La Disposition préliminaire du Code civil du Québec] | ||
Version du 3 octobre 2005 à 15:43
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Québec
Le Québec dispose de compétences d'attributions offertes par la Constitution du Canada. Parmi ces compétences le Québec s'est vu attribué les affaires civiles (article 92 (13 de la loi constitutionnelle de 1867)
D'abord régit par la coutume de Paris, le Québec (alors le Bas-Canada) a mis en place en 1866 son Code civil du Bas-Canada.
La loi constitutionnelle de 1867 à réduit une compétance au droit des provinces, puisque le mariage et le divorce sont une compétance du Canada.
Le Québec a traditionnellement gardé cette compétence qui dépasse la simple célébration du mariage (art.92 (12 ) telle que notifiée dans la loi constitutionnelle de 1867)
Voir aussi
- Le bijuridisme au Canada
Théorie des sources du droit :
