Droit commercial (ch) : Différence entre versions
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*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c221_301.html Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)] | *[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c221_301.html Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)] | ||
Version du 12 octobre 2005 à 09:56
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Confédération suisse
Contrairement à d'autres systèmes juridiques, le droit suisse ne connaît pas un droit commercial (tel qu'un Code de commerce) distinct du droit des obligations. Ainsi, les règles du Code des obligations (ch) s'appliquent, sauf mention expresse autre, à toute personne, qu'elle exerce une activité commerciale ou non.
