Droit judiciaire pénal (fr) : Différence entre versions
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Le droit judiciaire pénal (ou la procédure pénale) est la branche du droit qui fixe l'ensemble des formalités qui doivent être observées dans le déroulement d'une procédure pénale. | Le droit judiciaire pénal (ou la procédure pénale) est la branche du droit qui fixe l'ensemble des formalités qui doivent être observées dans le déroulement d'une procédure pénale. | ||
Version du 7 février 2005 à 01:07
France
Le droit judiciaire pénal (ou la procédure pénale) est la branche du droit qui fixe l'ensemble des formalités qui doivent être observées dans le déroulement d'une procédure pénale.
Les dispositions du droit judiciaire pénal sont extremement formalistes afin de faire respecter les droits et les devoirs des parties et des plaideurs.
Le droit judiciaire pénal est marqué par la protection des droits de la défense.
La source principale du droit judiciaire pénal est le Code de procédure pénale.
