Droit des sûretés (fr) : Différence entre versions

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Version du 10 mars 2005 à 14:03

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Le droit des sûretés est un droit de l’équilibre entre ceux qui financent l’activité et ceux qui ont consenti une sûreté. Il y a une création de nouvelles sûretés par le législateur mais aussi par les praticiens. Parfois le législateur supprime des sûretés.

Matières

Plan

Les principes essentiels du droit des sûretés

Les nouvelles distinctions du droit des sûretés