Infraction non intentionnelle (fr) : Différence entre versions

Version du 7 février 2005 à 00:09

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Le lien de causalité entre le fait et le dommage est nécessaire mais peut ne pas être exclusif : plusieurs personnes peuvent concourir au même dommage. Auparavant, le lien de causalité pouvait être direct ou indirect. Une loi du 13 mai 1996 a voulu restreindre le domaine de ces infractions en imposant au juge une interprétation in concreto de la faute. Cette loi n’eu quasiment aucun impact. Par exemple dans l’affaire de l’incendie des thermes de Barbotan, le maire fut condamné pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires (Crim. 29/06/1999 DP 99.com.148) La loi du 10 juillet 2000 distingue entre les cas de causalité directe et ceux de causalité indirecte. Dans les cas de causalité directe, la loi n’apporte pas de changement, mais pour la causalité indirecte, la responsabilité nécessite soit une faute caractérisée, soit une violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sûreté. Un décret du 20/09/2001 étends cette reforme aux contraventions non intentionnelles. Cette loi marque la séparation du principe d’unité des fautes civiles et pénales : si il y a une relaxe au pénal, le juge civil n’est plus obligé de ne pas condamner.

Définition de la causalité indirecte : il s’agit des hypothèses où l’auteur n’a fait que contribuer à la situation qui a amené le dommage, ou bien le comportement de celui qui devait agir et ne l’a pas fait. Premières applications : affaire du Drac dont le pourvoi a été jugé après l’entrée en vigueur de la loi de 2000 : la condamnation a été cassée par application de la loi nouvelle. Cet arrêt précise aussi qu’une collectivité territoriale ne peut être condamnée que pour une activité pouvant être déléguée au privé. (Crim. 12/12/2000) La loi du 10 juillet 2000 n’est applicable qu’aux personnes physiques, ce que confirme un arrêt Crim. 24/10/2000 (RSC 2001 p.371) Application médicale (Crim. 5/09/2000, JCP 2001.II.10507) : un chef de service avait prescrit un scanner sur une personne dans le coma, un interne avait délégué le transfert du malade à un stagiaire interne généraliste. Pendant le transfert du malade, la sonde se débranche et lors du rebranchement le stagiaire cause des lésions. L’arrêt au fond rendu avant la loi de 2000 condamne les trois intervenants. La cour de cassation n’était saisie que du pourvoi du chef de service dont elle casse la condamnation. Autre application médicale (Crim. 26/06/2001, DP 2001.comm.124) : un chef donne des consignes de soins non urgents à une infirmière qui transmet les consignes à l’infirmière de relève qui délègue l’acte à une élève infirmière qui tue le patient. La cour de cassation était saisie de la condamnation de l’infirmière de relève qui avait délégué à l’élève infirmière : la cour considère que l’infirmière ne pouvait pas invoquer la loi de 2000 pour se voir exonéré de sa responsabilité car certes il s’agit d’une faute indirecte mais il y a une faute caractérisée car l’acte délégué était dangereux et difficile.