Saisie mobilière (fr) : Différence entre versions
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Version du 11 novembre 2004 à 07:57
Les différentes saisies mobilières s'organisent en fonction de la nature du bien saisi.
Nous pouvons donc distinguer:
les saisies des biens mobiliers corporels qui sont:
la Saisie-vente
les saisies des biens mobiliers incorporels qui sont:
