Euthanasie (fr) : Différence entre versions
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| − | + | L'euthanasie est toujours considérée en France, soit comme un assassinat, soit comme un empoisonnement. Le consentement de la victime étant inopérant en droit pénal. | |
| − | Dans un avis du 27/01/2000 le comité consultatif national | + | Dans un avis du 27/01/2000 le comité consultatif national d'éthique (CCNE) invoque la possibilité d'une exception d'euthanasie. |
| − | La loi du 4 juillet 2001 relative à | + | La loi du 4 juillet 2001 relative à l'I.V.G. et la contraception traite aussi de la stérilisation : dépénalise la stérilisation lorsqu'elle est demandée par un adulte capable ou lorsqu'elle concerne un adulte incapable lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de contraception applicable et même s'il ne peut pas en faire la demande. Il y a eu une décision du conseil constitutionnel sur cette loi mais elle ne concerne que la partie sur l'I.V.G. (RSC 2001.p.841) |
Version du 2 novembre 2005 à 00:07
France > Droit pénal (fr) > Droit pénal spécial (fr) > Infraction contre les personnes (fr)
L'euthanasie est toujours considérée en France, soit comme un assassinat, soit comme un empoisonnement. Le consentement de la victime étant inopérant en droit pénal. Dans un avis du 27/01/2000 le comité consultatif national d'éthique (CCNE) invoque la possibilité d'une exception d'euthanasie. La loi du 4 juillet 2001 relative à l'I.V.G. et la contraception traite aussi de la stérilisation : dépénalise la stérilisation lorsqu'elle est demandée par un adulte capable ou lorsqu'elle concerne un adulte incapable lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de contraception applicable et même s'il ne peut pas en faire la demande. Il y a eu une décision du conseil constitutionnel sur cette loi mais elle ne concerne que la partie sur l'I.V.G. (RSC 2001.p.841)
