Fin de la personnalité juridique (fr) : Différence entre versions
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Version du 4 novembre 2005 à 04:48
France > Droit des personnes (fr)
Le principe est une reconnaissance de la personnalité à la naissance, jusqu'au décès.
Le problème se pose alors de savoir comment fixer la date du décès :
Le Code de la santé publique se penche sur ce problème dans le cadre du don d'organe prévu par son article L.1132-1, à cet effet l'article R.671-7-1 pose trois critères afin d'établir le décès :
- l'absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée,
- l'abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et enfin,
- l'absence totale de ventilation spontanée.
La constatation du décès selon ces critères n'est valable que dans la perspective d'un prélèvement d'organe, c'est ce qu'a jugé la première chambre civile de la cour de cassation le 19 octobre 1999 qui exclu l'application de ces critères pour qualifier l'ordre des décès entre un père et son fils.
