Droit des dessins et modèles industriels (cm) : Différence entre versions

Version du 21 janvier 2006 à 11:25

le droit des dessins et modèles indutriels au Cameroun est régi , comme dans les seize pays de l' Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) par l'Accord de Bangui. Ce texte définit le dessin comme tout assemblage de lignes ou de couleurs et comme modèle toute forme plastique associée ou pas à des lignes ou à des couleurs pourvu que cette apparence ou forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal et puise servir de type pour la fabrication d'un produit industriel ou artisanal. Il faut tout de même signaler ici, qu'il peut avoir une concordance entre un dessin nouveau et une invention brevetable. Si les éléments constitutifs du dessin et de l'invention sont inséparables, la protection n'est envisagée que par rapport aux brevets d'invention ou modèles d'utilité. Sans oublier de mentionner que le dessin ou modèle industriel peut aussi être protégé par le Droit d'auteur comme oeuvre d'art.

Les critères de la protection

un dessin ou modèle industriel ne bénéficie de la protection conférée que s'il est nouveau et non contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

La nouveauté du dessin ou modèle

le critère de la nouveauté signifie qu'il ne faut pas qu'un dessin ou modèle identique ou très semblable ait existé auparavant; soit par une divulgation , soit par une publication ou par un usage. Cependant, la nouveauté n'est pas mise en échec si le dessin ou modèle industriel a fait l'objet d'une divulgation résultant d'un abus manifeste à l'égard du déposant de la demande ou du fait que le déposant ou le prédeceseur en droit les a exposés dans une exposition internationale officielle.

La non contrariété à l'ordre public

En outre, le dessin et modèle industriel ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. L'exploitation d'un dessin et modèle industriel n'est pas considéré comme contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs du seul fait que cette exploitation est interdite par une disposition légale ou réglementaire.

Formalités et durée de la protection

le dessin ou modèle industriel doit être enregistré afin d'être protégé. A ce propos, le déposant doit déposer ou adresser un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception à l'organisation ou au ministère chargé de la propriété industrielle. Sa demande doit comporter entre autres la piéce justificative du versement à l'organisation des taxes prescrites,un pouvoir sous seing privé si le déposant est représenté par un mandataire, l'indication du genre du produit pour lequel le dessin ou modèle sera utilisé, deux exemplaires identiques d'une représentation graphique ou photographique du dessin ou modèle. l'organisation se charge alors de vérifier si les conditions sus-évoquées sont remplies et si les taxes exigibles ont été acquitées. Le cas echéant, l'irrégularité est notifiée au demandeur ou à son mandataire en l'invitant à régulariser dans le delai de trois mois à coompter de la date de notification.

Pour ce qui est de la durée, il faut tout de même préciser que le certificat d'enregistrement d'un dessin et modèle industriel expire au terme de la cinquième année , à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement.

Les droits conférés

Le créateur du dessin ou modèle industriel a le droit exclusif d'exploiter ce dessin ou modèle et de vendre ou faire vendre à des fins industrielles ou commerciales les produits dans lesquels ce dessin ou modèle est incorporé. Ce droit entraîne la possibilité d'empêcher les tiers agissant sans son consentement d'en faire autant.

Cependant, le dessin ou modèle industriel ne produit pas d'effet à l'égard du tiers qui au moment du dépôt de la demande d'enregistrement exploitait déjà ledit dessin ou modèle sur le territoire de l'un des Etats membres ou avait pris des messures nécessaires pour cette exploitation.