Catégorie:Vices du consentement (fr) : Différence entre versions
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L'article [[CCfr:1109|1109]] distingue trois vices du consentement. | L'article [[CCfr:1109|1109]] distingue trois vices du consentement. | ||
"Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol." | "Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol." | ||
Version du 30 janvier 2006 à 18:07
L'article 1109 distingue trois vices du consentement. "Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol."
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