Répertoire jurisprudentiel de responsabilité administrative (fr) : Différence entre versions

Version du 20 mars 2006 à 09:40

1. COMPETENCE ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION

1.1 Critère légal

1.2 Critère jurisprudentiel

• Conseil d'Etat, 2 février 2004, M. et Mme Jean X., requête 247369, au Rec. C.E. (COMPETENCE ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION 1) critère jurisprudentiel - SPIC - compétence judiciaire - Voies navigables de France 2) procédure - conflit négatif - conflit négatif indirect).

1.2.1 La gestion des services publics par des personnes privées : exécution directe du service et prérogatives de puissance publique

1.2.2 Emprise irrégulière

1.2.3 Voie de fait

1.2.4 Ouvrage public

2. REGIME LEGISLATIF DE RESPONSABILITE

===2.1 Responsabilité administrative

2.1.1 Responsabilité du fait des attroupements et des rassemblements

.1.2 Les vaccinations obligatoires

2.2 Responsabilité judiciaire

2.2.1 Loi du 5 avril 1937

2.2.2 Loi du 31 décembre 1957

2.2.3 Responsabilité du service public de la justice

3. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE/QUASI-DELICTUELLE

3.1 Primauté

3.2 Responsabilité contractuelle

3.2.1 Clause limitative de responsabilité

3.2.2 Notion de faute contractuelle

3.2.3 Fait du Prince

3BIS. AUTRE SOURCE DE RESPONSABILITE

3bis.1 L'enrichissement sans cause

3bis.2 Le principe qu'on ne peut obliger une personne publique à verser une somme qu'elle ne doit pas

4. FAUTE PERSONNELLE/FAUTE DE SERVICE

4.1 Faute personnelle

4.2 Faute de service

4.3 Cumul de faute

4.4 Cumul de responsabilité

V. PREJUDICE

>V.1 Notion V.1.1 Préjudice corporel, physique, esthétique V.1.2 Troubles dans les conditions d'existence V.1.3 Préjudice moral V.1.4 Préjudice matériel, économique, financier et commercial, frais et pertes de revenus V.1.5 Préjudice lié à la naissance d'un enfant

>V.2 Qualité V.2.1 Préjudice certain/éventuel V.2.2 Préjudice anormal et spécial V.2.3 Préjudice par ricochet/préjudice réfléchi V.2.4 Perte de chance V.2.5 Préjudice transmis aux héritiers

>V.3 Situation de la victime excluant une indemnisation V.3.1 Situation illégitime de la victime

VI. IMPUTATION ET LIEN CAUSAL

>VI.1 Imputation et patrimoine responsable VI.1.1 Entre personne publique et privée VI.1.2 Entre personnes publiques. VI.1.3 Les cas de collaboration VI.1.4 Règles spécifiques aux T.P.

>VI.2 Lien causal VI.2.1 Existence VI.2.2 Absence

>VI.3 Lien causal et illégalité

>VI.4 Causes exonératoires VI.4.1 Force majeure VI.4.2 Faute de la victime VI.4.3 Fait du tiers VI.4.4 Cas fortuit

7. RESPONSABILITE POUR FAUTE

7.1 Faute prouvée

7.1.1 Illégalité

7.1.2 Environnement

7.1.3 Responsabilité du service pénitentiaire

7.1.3.1 Faute dans l'organisation du service

7.1.4 Responsabilité hospitalière

7.1.4.1 Faute dans l'organisation du service

7.1.4.2 Faute médicale

7.1.4.3 Obligation d'information

7.1.4.4 Obligation d'abstention de soins

7.1.5 Délais retard

7.1.6 Inaction et abstention

7.1.7 Promesse

7.1.8 Tolérance administrative

• Cour administrative d'appel de Paris, 8 novembre 2005, Société Exofarm, requête 01PA02661, inédit au Rec. C.E., Lettre de la C.A.A. de Paris, n°80, décembre 2005, p. 5, n°13, Responsabilité de la puissance publique - Aides communautaires, A.J.D.A., 2006, n°1 du 9 janvier, p. 40 chron. Pascal Trouilly, commissaire du gouvernement.

(Mots-clefs : règlement communautaire - pratique non conforme - interruption - faute - existence).

7.1.9 Responsabilité des collectivités locales

7.1.10 Le participant aux travaux publics et le cas des canaux d'irrigation et d'assainissement

7.1.11 Principe de précaution

7.1.12 Services fiscaux

>VII.2 Présomption de faute VII.2.1 L'usager des T.P. VII.2.2 Défaut d'entretien normal

>VII.3 Faute lourde

VII.3.1 Contrôle de légalité - contrôle budgétaire VII.3.2 Service pénitentiaire VII.3.3 Services fiscaux VII.3.4 Responsabilité des services de secours - abandon

VII.3.5 Service public de la justice judiciaire

VII.3.6 Service public de la justice administrative VII.3.7 La police administrative VII.3.8 Autres cas

VIII. RESPONSABILITE SANS FAUTE

>VIII.1 Responsabilité pour risque

VIII.1.1 Responsabilité pour dommages de travaux publics ou d'ouvrages publics VIII.1.1.1 Le tiers VIII.1.1.2 L'ouvrage public exceptionnellement dangereux VIII.1.2 Installation dangereuse VIII.1.3 Armes et engins dangereux VIII.1.4 Produits dangereux VIII.1.5 Responsabilité hospitalière VIII.1.6 Méthodes dangereuses VIII.1.7 Le collaborateur occasionnel

>VIII.2 Responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques VIII.2.1 Responsabilité du fait des lois VIII.2.2 Responsabilité du fait des conventions internationales VIII.2.3 Responsabilité du fait d'actes administratifs VIII.3.4 L'absence de concours de la force publique VIII.3.5 Autres cas

IX. REPARATION >IX.1 Nature-argent

>IX.2 Régime IX.2.1 La règle de l'indemnisation intégrale IX.2.2 Obligation et contribution à la dette IX.2.3 Les ayants-droit IX.2.4 Montant - évaluation IX.2.4.1 Dommages matériels IX.2.4.2 Dommages corporels IX.2.5 Cas de déduction et de réduction IX.2.5.1 action récursoire IX.2.5.2 action subrogatoire IX.2.5.3 plus-value IX.2.5.4 Abattement pour vétusté IX.2.5.5 Agent public illégalement évincé IX.2.5.6 La situation antérieure de la victime IX.2.5.7 Plafonnement IX.2.5.8 Forfait de pension IX.2.5.9 Limitation du préjudice réparable IX.2.5.10 Autres cas d'indemnisation antérieure du préjudice à l'indemnisation judiciaire IX.2.6 Rente et capital IX.2.7 Date d'évaluation du préjudice IX.2.7.1 Dommage aux biens IX.2.7.2 Dommage aux personnes IX.2.8 Les intérêts IX.2.8.1 Intérêts moratoires IX.2.8.2 Intérêts compensatoires IX.2.9 Les indemnités accessoires IX.2.9.1 Les frais irrépétibles

X. REGIME CONTENTIEUX

>X.1 Compétence rationae territoriae et materiae >X.2 Conclusions indemnitaires connexes >X.3 Provision >X.4 La règle de la décision préalable >X.5 La prescription quadriennale >X.6 Le ministère d'avocat >X.7 Le chiffrage de la demande >X.8 Appel

>X.10 Cassation X.10.1 Appréciation souveraine des faits X.10.2 Qualification juridique des faits X.10.3 Erreur de droit X.10.4 Dénaturation des pièces du dossier X.10.5 Règlement au fond après cassation

>X.11 Avis de l'article art. 12 (loi du 31 décembre 1987 et L. 113-1 Code de justice administrative)

>X.12 Autres