Version du 21 mars 2006 à 00:14

France > Droit administratif > Responsabilité administrative

1. COMPETENCE ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION

1.1 Critère légal

1.2 Critère jurisprudentiel

• Conseil d'Etat, 2 février 2004, M. et Mme Jean X., requête 247369, au Rec. C.E. (COMPETENCE ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION 1) critère jurisprudentiel - SPIC - compétence judiciaire - Voies navigables de France 2) procédure - conflit négatif - conflit négatif indirect).

1.2.1 La gestion des services publics par des personnes privées : exécution directe du service et prérogatives de puissance publique

1.2.2 Emprise irrégulière

1.2.3 Voie de fait

1.2.4 Ouvrage public

2. REGIME LEGISLATIF DE RESPONSABILITE

2.1 Responsabilité administrative

2.1.1 Responsabilité du fait des attroupements et des rassemblements

.1.2 Les vaccinations obligatoires

2.2 Responsabilité judiciaire

2.2.1 Loi du 5 avril 1937

2.2.2 Loi du 31 décembre 1957

2.2.3 Responsabilité du service public de la justice

3. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE/QUASI-DELICTUELLE

3.1 Primauté

3.2 Responsabilité contractuelle

3.2.1 Clause limitative de responsabilité

3.2.2 Notion de faute contractuelle

3.2.3 Fait du Prince

3BIS. AUTRE SOURCE DE RESPONSABILITE

3bis.1 L'enrichissement sans cause

3bis.2 Le principe qu'on ne peut obliger une personne publique à verser une somme qu'elle ne doit pas

4. FAUTE PERSONNELLE/FAUTE DE SERVICE

4.1 Faute personnelle

4.2 Faute de service

4.3 Cumul de faute

4.4 Cumul de responsabilité

5. PREJUDICE

5.1 Notion

5.1.1 Préjudice corporel, physique, esthétique

5.1.2 Troubles dans les conditions d'existence

5.1.3 Préjudice moral

5.1.4 Préjudice matériel, économique, financier et commercial, frais et pertes de revenus

5.1.5 Préjudice lié à la naissance d'un enfant

5.2 Qualité

5.2.1 Préjudice certain/éventuel

5.2.2 Préjudice anormal et spécial

5.2.3 Préjudice par ricochet/préjudice réfléchi

5.2.4 Perte de chance

5.2.5 Préjudice transmis aux héritiers

5.3 Situation de la victime excluant une indemnisation

5.3.1 Situation illégitime de la victime

6. IMPUTATION ET LIEN CAUSAL

6.1 Imputation et patrimoine responsable

6.1.1 Entre personne publique et privée

6.1.2 Entre personnes publiques

6.1.3 Les cas de collaboration

6.1.4 Règles spécifiques aux T.P.

6.2 Lien causal

6.2.1 Existence

• Conseil d'Etat, 2 mars 2006, M. et Mme T., requête 270946, au Rec. C.E., A.J.D.A., n°11 du 20 mars 2006, p. 575 (débordement d'un bassin de rétention d'eau - bassin propriété d'une personne privée mais aménagé à la demande d'une commune - dommage exclusivement imputable à un défaut de conception du bassin de rétention, ouvrage public édifié pour le compte de la commune).

6.2.2 Absence

6.3 Lien causal et illégalité

6.4 Causes exonératoires

6.4.1 Force majeure

6.4.2 Faute de la victime

6.4.3 Fait du tiers

6.4.4 Cas fortuit

7. RESPONSABILITE POUR FAUTE

7.1 Faute prouvée

7.1.1 Illégalité

7.1.2 Environnement

7.1.3 Responsabilité du service pénitentiaire

7.1.3.1 Faute dans l'organisation du service

7.1.4 Responsabilité hospitalière

7.1.4.1 Faute dans l'organisation du service

7.1.4.2 Faute médicale

7.1.4.3 Obligation d'information

7.1.4.4 Obligation d'abstention de soins

7.1.5 Délais retard

7.1.6 Inaction et abstention

7.1.7 Promesse

7.1.8 Tolérance administrative

• Cour administrative d'appel de Paris, 8 novembre 2005, Société Exofarm, requête 01PA02661, inédit au Rec. C.E., Lettre de la C.A.A. de Paris, n°80, décembre 2005, p. 5, n°13, Responsabilité de la puissance publique - Aides communautaires, A.J.D.A., 2006, n°1 du 9 janvier, p. 40 chron. Pascal Trouilly, commissaire du gouvernement.

(Mots-clefs : règlement communautaire - pratique non conforme - interruption - faute - existence).

7.1.9 Responsabilité des collectivités locales

7.1.10 Le participant aux travaux publics et le cas des canaux d'irrigation et d'assainissement

7.1.11 Principe de précaution

7.1.12 Services fiscaux

7.2 Présomption de faute

7.2.1 L'usager des T.P.

7.2.2 Défaut d'entretien normal

7.3 Faute lourde

7.3.1 Contrôle de légalité - contrôle budgétaire

7.3.2 Service pénitentiaire

7.3.3 Services fiscaux

7.3.4 Responsabilité des services de secours - abandon

7.3.5 Service public de la justice judiciaire

7.3.6 Service public de la justice administrative

7.3.7 La police administrative

7.3.8 Autres cas

8. RESPONSABILITE SANS FAUTE

8.1 Responsabilité pour risque

8.1.1 Responsabilité pour dommages de travaux publics ou d'ouvrages publics

8.1.1.1 Le tiers

• Conseil d'Etat, 2 mars 2006, M. et Mme T., requête 270946, au Rec. C.E., A.J.D.A., n°11 du 20 mars 2006, p. 575 (débordement d'un bassin de rétention d'eau - dommage à une propriété privée - tiers par rapport à l'ouvrage - oui).

8.1.1.2 L'ouvrage public exceptionnellement dangereux

8.1.2 Installation dangereuse

8.1.3 Armes et engins dangereux

8.1.4 Produits dangereux

8.1.5 Responsabilité hospitalière

8.1.6 Méthodes dangereuses

8.1.7 Le collaborateur occasionnel

8.2 Responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques

8.2.1 Responsabilité du fait des lois

8.2.2 Responsabilité du fait des conventions internationales

8.2.3 Responsabilité du fait d'actes administratifs

8.3.4 L'absence de concours de la force publique

8.3.5 Autres cas

9. REPARATION

9.1 Nature-argent

9.2 Régime

9.2.1 La règle de l'indemnisation intégrale

9.2.2 Obligation et contribution à la dette

9.2.3 Les ayants-droit

9.2.4 Montant - évaluation

9.2.4.1 Dommages matériels

9.2.4.2 Dommages corporels

9.2.5 Cas de déduction et de réduction

9.2.5.1 action récursoire

9.2.5.2 action subrogatoire

9.2.5.3 plus-value

9.2.5.4 Abattement pour vétusté

9.2.5.5 Agent public illégalement évincé

9.2.5.6 La situation antérieure de la victime

9.2.5.7 Plafonnement

9.2.5.8 Forfait de pension

9.2.5.9 Limitation du préjudice réparable

9.2.5.10 Autres cas d'indemnisation antérieure du préjudice à l'indemnisation judiciaire

9.2.6 Rente et capital

9.2.7 Date d'évaluation du préjudice

9.2.7.1 Dommage aux biens

9.2.7.2 Dommage aux personnes

9.2.8 Les intérêts

9.2.8.1 Intérêts moratoires

9.2.8.2 Intérêts compensatoires

9.2.9 Les indemnités accessoires

9.2.9.1 Les frais irrépétibles

10. REGIME CONTENTIEUX

10.1 Compétence rationae territoriae et materiae

10.2 Conclusions indemnitaires connexes

10.3 Provision

10.4 La règle de la décision préalable

10.5 La prescription quadriennale

• Conseil d'Etat, 2 mars 2006, M. et Mme T., requête 270946, au Rec. C.E., A.J.D.A., n°11 du 20 mars 2006, p. 575 (loi du 31 décembre 1968 - article 2 - interruption - recours d'un tiers devant une juridiction incompétente - existence - fait générateur identique).

10.6 Le ministère d'avocat

10.7 Le chiffrage de la demande

10.8 Appel

10.10 Cassation

10.10.1 Appréciation souveraine des faits

10.10.2 Qualification juridique des faits

10.10.3 Erreur de droit

10.10.4 Dénaturation des pièces du dossier

10.10.5 Règlement au fond après cassation

10.11 Avis de l'article art. 12 (loi du 31 décembre 1987 et L. 113-1 Code de justice administrative)

10.12 Autres