Code de l'action sociale et des familles (fr) : Différence entre versions

Version du 13 avril 2006 à 14:08

CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)

Livre Ier : Dispositions générales

Titre Ier : Principes généraux

Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale (Articles L111-1 à L111-5)

Chapitre II Politique familiale (Articles L112-1 à L112-2)

Chapitre III Personnes âgées (Articles L113-1 à L113-3)

Chapitre IV Personnes handicapées (Articles L114 à L114-5)

Chapitre V Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Articles L115-1 à L115-5)

Chapitre VI Action sociale et médico-sociale (Articles L116-1 à L116-3)

Chapitre VII Personnes immigrées ou issues de l'immigration (Articles L117-1 à L117-2)

Titre II Compétences

Chapitre Ier Collectivités publiques et organismes responsables

Section 1 Départements (Articles L121-1 à L121-5)

Section 2 Communes (Articles L121-6 à L121-6-1)

Section 3 Etat (Articles L121-7 à L121-10-1)

Section 4 Organismes de sécurité sociale (Articles L121-11 à L121-12)

Section 5 Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Article L121-13)

Section 6 Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Articles L121-14 à L121-19)

Chapitre II Domicile de secours (Articles L122-1 à L122-5)

Chapitre III Organisation administrative

Section 1 Services départementaux (Articles L123-1 à L123-3)

Section 2 Centre communal ou intercommunal d'action sociale (Articles L123-4 à L123-9)

Titre III Procédures

Chapitre Ier Admission (Articles L131-1 à L131-7)

Chapitre II Participation et récupération (Articles L132-1 à L132-12)

Chapitre III Contrôle (Articles L133-1 à L133-7)

Chapitre IV Contentieux (Articles L134-1 à L134-10)

Chapitre V Dispositions pénales (Articles L135-1 à L135-2)

Titre IV Institutions

Chapitre III Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (Article L143-1)

Chapitre IV Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (Article L144-1)

Chapitre V Coordination des interventions (Articles L145-1 à L145-4)

Chapitre VI Institutions relatives aux personnes handicapées (Article L146-1 A)

Section 1 Consultation des personnes handicapées (Articles L146-1 à L146-2)

Section 2 Maisons départementales des personnes handicapées (Articles L146-3 à L146-12)

Section 3 Traitement amiable des litiges (Article L146-13)

Chapitre VII Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles L147-1 à L147-11)

Chapitre VIII Conseil supérieur de l'adoption et Autorité centrale pour l'adoption internationale (Articles L148-1 à L148-2)

Chapitre IX Comités départementaux des retraités et personnes âgées (Article L149-1)

Chapitre X Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Articles L14-10-1 à L14-10-8)

Livre II Différentes formes d'aide et d'action sociales

Titre Ier Famille

Chapitre Ier Associations familiales (Articles L211-1 à L211-14)

Chapitre II Aide sociale aux familles (Articles L212-1 à L212-2)

Chapitre III Education et conseil familial (Articles L213-1 à L213-2)

Chapitre IV Accueil des jeunes enfants (Articles L214-1 à L214-7)

Chapitre V Dispositions diverses en faveur des familles (Articles L215-1 à L215-3)

Titre II Enfance

Chapitre Ier Service de l'aide sociale à l'enfance (Articles L221-1 à L221-9)

Chapitre II Prestations d'aide sociale à l'enfance (Articles L222-1 à L222-7)

Chapitre III Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance (Articles L223-1 à L223-8)

Chapitre IV Pupilles de l'Etat

Section 1 Organes chargés de la tutelle (Articles L224-1 à L224-3)

Section 2 Admission en qualité de pupille de l'Etat (Articles L224-4 à L224-8)

Section 3 Statut des pupilles (Articles L224-9 à L224-11)

Section 4 Dispositions communes (Article L224-12)

Chapitre V Adoption

Section 1 Adoption des pupilles de l'Etat (Articles L225-1 à L225-10)

Section 2 Organismes autorisés et habilités pour l'adoption (Articles L225-11 à L225-14-2)

Section 3 Agence française de l'adoption (Articles L225-15 à L225-16)

Section 4 Adoption internationale (Articles L225-17 à L225-20)

Chapitre VI Protection des mineurs maltraités (Articles L226-1 à L226-13)

Chapitre VII Mineurs accueillis hors du domicile parental (Articles L227-1 à L227-12)

Chapitre VIII Dispositions financières (Articles L228-1 à L228-6)

Titre III Personnes âgées

Chapitre Ier Aide à domicile et placement (Articles L231-1 à L231-6)

Chapitre II Allocation personnalisée d'autonomie

Section 1 Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées (Articles L232-1 à L232-2)

Sous-section 1 Prise en charge et allocation personnalisée d'autonomie à domicile (Articles L232-3 à L232-7)

Sous-section 2 Allocation personnalisée d'autonomie en établissement (Articles L232-8 à L232-11)

Section 2 Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles L232-12 à L232-20)

Section 4 Dispositions communes (Articles L232-22 à L232-28)

Titre IV Personnes handicapées

Chapitre Ier Dispositions générales (Articles L241-1 à L241-4)

Chapitre Ier bis Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Articles L241-5 à L241-11)

Chapitre II Enfance et adolescence handicapées

Section 1 Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés (Articles L242-1 à L242-13)

Section 2 Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Article L242-14)

Chapitre III Travailleurs handicapés (Articles L243-4 à L243-7)

Chapitre IV Allocation aux adultes handicapés (Article L244-1)

Chapitre V Prestation de compensation (Articles L245-1 à L245-14)

Chapitre VI Personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap (Article L246-1)

Chapitre VII Gestion et suivi statistique (Articles L247-1 à L247-7)

Chapitre VIII Formation des aidants familiaux (Article L248-1)

Titre V Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle

Chapitre Ier Droit à l'aide médicale de l'Etat (Articles L251-1 à L251-3)

Chapitre II Modalités d'admission (Articles L252-1 à L252-5)

Chapitre III Dispositions financières (Articles L253-1 à L253-4)

Chapitre IV Prise en charge des soins urgents (Articles L254-1 à L254-2)

Titre VI Lutte contre la pauvreté et les exclusions

Chapitre Ier Logement

Section 1 Aides générales au logement (Articles L261-1 à L261-3)

Section 2 Fourniture d'eau et d'énergie (Article L261-4)

Section 3 Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (Articles L261-5 à L261-6)

Chapitre II Revenu minimum d'insertion

Section 1 Dispositions générales (Articles L262-1 à L262-6-1)

Section 2 Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire (Articles L262-7 à L262-12-1)

Section 3 Attribution de l'allocation (Articles L262-13 à L262-36)

Section 4 Contrat d'insertion (Articles L262-37 à L262-38-1)

Section 5 Recours et récupération (Articles L262-39 à L262-47-1)

Section 6 Suivi statistique, évaluation et contrôle (Articles L262-48 à L262-54)

Section 7 Dispositions communes (Article L262-55)

Chapitre III Actions d'insertion

Section 1 Dispositif départemental d'insertion (Articles L263-1 à L263-5)

Section 2 Dispositif local d'insertion (Articles L263-10 à L263-14)

Section 4 Fonds d'aide aux jeunes en difficulté (Articles L263-15 à L263-17)

Section 5 Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (Articles L263-18 à L263-19)

Livre III Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

Titre Ier Etablissements et services soumis à autorisation

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 1 Missions (Articles L311-1 à L311-2)

Section 2 Droits des usagers (Articles L311-3 à L311-9)

Chapitre II Organisation de l'action sociale et médico-sociale

Section 1 Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)

Section 2 Organismes consultatifs (Article L312-3)

Section 3 Schémas d'organisation sociale et médico-sociale (Articles L312-4 à L312-5-2)

Section 4 Coordination des interventions (Articles L312-6 à L312-7)

Section 5 Evaluation et systèmes d'information (Articles L312-8 à L312-9)

Chapitre III Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Section 1 Autorisation et agrément (Articles L313-1 à L313-9)

Section 2 Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire (Article L313-10)

Section 3 Contrats ou conventions pluriannuels (Articles L313-11 à L313-12-1)

Section 4 Contrôle (Articles L313-13 à L313-20)

Section 5 Dispositions pénales (Articles L313-21 à L313-23)

Section 5 bis Dispositions relatives à l'organisation du travail (Articles L313-23-1 à L313-23-2)

Section 6 Dispositions communes (Articles L313-24 à L313-26)

Chapitre IV Dispositions financières

Section 1 Règles de compétences en matière tarifaire (Articles L314-1 à L314-2)

Section 2 Règles budgétaires et de financement (Articles L314-3 à L314-9)

Section 3 Dispositions diverses (Articles L314-10 à L314-13)

Chapitre V Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public

Section 1 Dispositions générales (Articles L315-1 à L315-8)

Section 2 Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique (Articles L315-9 à L315-19)

Titre II Etablissements soumis à déclaration

Chapitre Ier Accueil de mineurs (Articles L321-1 à L321-4)

Chapitre II Accueil d'adultes (Articles L322-1 à L322-9)

Titre III Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration

Chapitre unique (Articles L331-1 à L331-9)

Titre IV Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

Chapitre II Hébergement de personnes âgées (Articles L342-1 à L342-5)

Chapitre III Centres d'action médico-sociale précoce (Articles L343-1 à L343-2)

Chapitre IV Centres pour handicapés adultes (Articles L344-1 à L344-7)

Chapitre V Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (Articles L345-1 à L345-4)

Chapitre VI Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Article L346-1)

Chapitre VII Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation (Articles L347-1 à L347-2)

Titre V Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Chapitre unique (Articles L351-1 à L351-8)

Livre IV Professions et activités d'accueil

Titre Ier Assistants de service social

Chapitre unique (Articles L411-1 à L411-6)

Titre II Assistants maternels et assistants familiaux

Chapitre Ier Dispositions générales (Articles L421-1 à L421-18)

Chapitre II Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public (Articles L422-1 à L422-8)

Titre IV Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

Chapitre Ier Accueillants familiaux et modalités d'agrément (Articles L441-1 à L441-4)

Chapitre II Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial (Article L442-1)

Chapitre III Dispositions communes (Articles L443-4 à L443-12)

Titre V Formation des travailleurs sociaux

Chapitre Ier Dispositions générales (Articles L451-1 à L451-4)

Livre V Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

Titre Ier Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre Ier Aide sociale communale (Articles L511-1 à L511-10)

Chapitre II Revenu minimum d'insertion (Articles L512-1 à L512-2)

Titre II Départements d'outre-mer

Chapitre Ier Dispositions générales (Article L521-1)

Chapitre II Revenu minimum d'insertion (Articles L522-1 à L522-18)

Chapitre III Aide sociale à la famille et à l'enfance

Section unique Service d'accueil téléphonique (Articles L523-1 à L523-2)

Titre III Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre unique Dispositions générales (Articles L531-1 à L531-7)

Titre IV Mayotte

Chapitre préliminaire Principes généraux (Article L540-1)

Chapitre Ier Accès aux origines personnelles (Articles L541-1 à L541-2)

Chapitre II Aide sociale (Articles L542-1 à L542-9)

Chapitre III Familles et aide sociale à l'enfance (Articles L543-1 à L543-14)

Chapitre IV Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption (Articles L544-1 à L544-4)

Chapitre V Dispositions communes (Articles L545-1 à L545-6)

Titre V Territoire des îles Wallis et Futuna

Chapitre Ier Accès aux origines personnelles (Articles L551-1 à L551-2)

Chapitre II Statut des pupilles de l'Etat (Articles L552-1 à L552-5)

Titre VI Polynésie française

Chapitre Ier A Dispositions relatives à l'obligation alimentaire (Articles L560-1 à L560-3)

Chapitre Ier Accès aux origines personnelles (Articles L561-1 à L561-2)

Chapitre II Statut des pupilles de l'Etat (Articles L562-1 à L562-5)

Titre VII Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier Accès aux origines personnelles (Articles L571-1 à L571-2)

Chapitre II Statut des pupilles de l'Etat (Articles L572-1 à L572-5)

Titre VIII Terres australes et antarctiques françaises

Chapitre unique Principes généraux (Article L581-1)

CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Réglementaire)

Livre Ier Dispositions générales

Titre Ier Principes généraux

Chapitre II Politique familiale

Section 1 Dispositions générales (Articles R112-1 à D112-2)

Section 2 Comité interministériel de l'enfance maltraitée (Articles D112-3 à D112-7)

Chapitre III Personnes âgées (Articles D113-1 à D113-6)

Chapitre IV Personnes handicapées (Articles R114-1 à R114-3)

Chapitre V Lutte contre la pauvreté et les exclusions

Section 1 Dispositions générales (Article R115-1)

Section 2 Comité interministériel de lutte contre les exclusions (Articles R115-2 à R115-4)

Titre II Compétences

Chapitre Ier Collectivités publiques et organismes responsables

Section 1 Départements (Article R121-1)

Section 2 Communes (Articles R121-2 à R121-12)

Chapitre III Organisation administrative

Section 2 Centre communal ou intercommunal d'action sociale

Sous-section 1 Missions (Articles R123-1 à R123-6)

Sous-section 2 Dispositions relatives au centre communal d'action sociale

Paragraphe 1 Composition du conseil d'administration (Articles R123-7 à R123-15)

Paragraphe 2 Fonctionnement du conseil d'administration (Articles R123-16 à R123-26)

Sous-section 3 Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale (Articles R123-27 à R123-30)

Sous-section 4 Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées (Articles R123-31 à R123-38)

Sous-section 5 Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris

Paragraphe 1 Dispositions générales (Articles R123-39 à R123-48)

Paragraphe 2 Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale (Articles R123-49 à R123-61)

Sous-section 6 Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon

Paragraphe 1 Marseille (Articles R123-62 à R123-63)

Paragraphe 2 Lyon (Articles R123-64 à R123-65)

Titre III Procédures

Chapitre Ier Admission (Articles R131-1 à R131-7)

Chapitre II Participation et récupération

Section 1 Appréciation des revenus des postulants (Article R132-1)

Section 2 Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées (Articles R132-2 à R132-7)

Section 3 Participation des familles (Article R132-8)

Section 4 Mise en jeu de l'obligation alimentaire (Articles R132-9 à R132-10)

Section 5 Recours en récupération (Articles R132-11 à R132-12)

Section 6 Hypothèque légale (Articles R132-13 à R132-16)

Chapitre IV Contentieux

Section 1 Commission départementale (Articles R134-1 à R134-2)

Section 2 Commission centrale d'aide sociale (Articles R134-3 à R134-9)

Section 3 Dispositions communes (Articles R134-10 à R134-12)

Titre IV Institutions

Chapitre Ier Haut conseil de la population et de la famille (Articles D141-1 à D141-7)

Chapitre II Conseil supérieur du travail social (Article D142-1)

Chapitre III Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (Articles R143-1 à D143-8)

Chapitre IV Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (Articles R144-1 à R144-4)

Chapitre V Coordination des interventions

Section 1 Conventions entre les acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions (Articles R145-1 à R145-3)

Chapitre VI Consultation des personnes handicapées

Section 1 Conseil national consultatif des personnes handicapées (Articles D146-1 à D146-9)

Section 2 Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (Articles D146-10 à D146-15)

Section 3 Maison départementale des personnes handicapées

Sous-section 1 Constitution et fonctionnement (Articles R146-16 à R146-24)

Sous-section 2 Dépôt des demandes (Articles R146-25 à R146-26)

Sous-section 3 Equipe pluridisciplinaire (Article R146-27)

Sous-section 4 Plan personnalisé de compensation du handicap (Articles R146-28 à R146-29)

Sous-section 5 Référent pour l'insertion professionnelle (Article R146-30)

Sous-section 6 Accompagnement des personnes handicapées (Article R146-31)

Sous-section 7 Conciliation (Articles R146-32 à R146-35)

Chapitre VII Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Section 1 Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles R147-1 à R147-20)

Section 2 Information et accompagnement des mères de naissance (Articles R147-21 à R147-24)

Section 3 Conditions de traitement et de conservation des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles (Articles R147-25 à R147-33)

Chapitre VIII Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale

Section 1 Conseil supérieur de l'adoption (Articles D148-1 à D148-3)

Section 2 Autorité centrale pour l'adoption internationale (Articles R148-4 à R148-10)

Chapitre IX Comité national et comités départementaux des retraités et des personnes âgées

Section 1 Comité national des retraités et des personnes âgées (Articles D149-1 à D149-6)

Section 2 Comités départementaux des retraités et des personnes âgées (Articles D149-7 à D149-9)

Chapitre X Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Section 1 Conseil

Sous-section 1 Compétence (Article R14-10-1)

Sous-section 2 Composition (Articles R14-10-2 à R14-10-5)

Sous-section 3 Fonctionnement (Articles R14-10-6 à R14-10-14)

Section 2 Directeur (Articles R14-10-15 à R14-10-20)

Section 3 Agent comptable (Articles R14-10-21 à R14-10-22)

Section 4 Conseil scientifique

Sous-section 1 Composition (Article R14-10-23)

Sous-section 2 Rôle et modalités de fonctionnement (Articles R14-10-24 à R14-10-31)

Section 5 Concours versés aux départements (Articles R14-10-32 à R14-10-37)

Livre II Différentes formes d'aide et d'action sociales

Titre Ier Famille

Chapitre Ier Associations familiales (Articles R211-1 à R211-16)

Chapitre III Education et conseil familial (Article R213-1)

Chapitre IV Accueil des jeunes enfants (Articles D214-1 à D214-6)

Chapitre V Dispositions diverses en faveur des familles

Section 1 Fête des mères (Articles R215-1 à D215-2)

Section 2 Carte nationale de priorité de la famille (Articles R215-3 à R215-6)

Section 3 Médaille de la famille (Articles D215-7 à D215-13)

Section 4 Dispositions pénales et sanctions (Articles R215-14 à R215-16)

Titre II Enfance

Chapitre Ier Service de l'aide sociale à l'enfance

Section 1 Protection sociale de l'enfance en danger (Articles R221-1 à R221-3)

Section 2 Mesures d'assistance éducative (Article R221-4)

Chapitre II Prestations d'aide sociale à l'enfance

Section 1 Aide à domicile (Articles R222-1 à R222-4)

Section 2 Information des mères de naissance (Article R222-5)

Chapitre III Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance (Articles R223-1 à R223-11)

Chapitre IV Pupilles de l'Etat

Section 1 Organes chargés de la tutelle

Sous-section 1 Composition du conseil de famille (Articles R224-1 à R224-6)

Sous-section 2 Fonctionnement du conseil de famille (Articles R224-7 à R224-11)

Sous-section 3 Rôle du conseil de famille (Articles R224-12 à R224-25)

Chapitre V Adoption

Section 1 Adoption des pupilles de l'Etat

Sous-section 1 Dispositions relatives à l'agrément (Articles R225-1 à R225-8)

Sous-section 2 Dispositions relatives à la commission d'agrément (Articles R225-9 à R225-11)

Section 2 Organismes autorisés et habilités pour l'adoption

Sous-section 1 Missions des organismes (Articles R225-12 à R225-14)

Sous-section 2 Autorisation et déclaration de fonctionnement

Paragraphe 1 Autorisation (Articles R225-15 à R225-21)

Paragraphe 2 Déclaration (Articles R225-22 à R225-23)

Paragraphe 3 Recueil d'enfants nés sur le territoire français (Articles R225-24 à R225-29)

Paragraphe 4 Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement (Articles R225-30 à R225-32)

Sous-section 3 Habilitation (Articles R225-33 à R225-39)

Sous-section 4 Dispositions communes aux organismes autorisés et habilités (Articles R225-40 à R225-46)

Chapitre VI Protection des mineurs maltraités

Section 1 Formation des professionnels (Article D226-1)

Section 2 Service d'accueil téléphonique (Article R226-2)

Chapitre VII Mineurs accueillis hors du domicile parental

Section 1 Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs

Sous-section unique Dispositions générales (Articles R227-1 à R227-4)

Paragraphe 1 Dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité (Articles R227-5 à R227-11)

Paragraphe 2 Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les centres de vacances et les centres de loisirs (Articles R227-12 à R227-22)

Section 2 Projet éducatif (Articles R227-23 à R227-26)

Section 3 Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs (Articles R227-27 à R227-30)

Chapitre VIII Dispositions financières

Section unique Contribution à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (Articles R228-1 à R228-3)

Titre III Personnes âgées

Chapitre Ier Aide à domicile et placement (Articles R231-1 à R231-6)

Chapitre II Allocation personnalisée d'autonomie

Section 1 Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées

Sous-section 1 Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R232-1 à R232-6)

Sous-section 2 Allocation personnalisée d'autonomie à domicile

Paragraphe 1 Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide (Articles R232-7 à R232-9)

Paragraphe 2 Montant de l'allocation (Articles R232-10 à R232-11)

Paragraphe 3 Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu (Articles R232-12 à R232-14)

Paragraphe 4 Contrôle d'effectivité et suspension de l'aide (Articles R232-15 à R232-17)

Sous-section 3 Allocation personnalisée d'autonomie en établissement

Paragraphe 1 Dispositions générales (Articles R232-18 à R232-19)

Paragraphe 2 Dispositions particulières relatives à certains établissements (Articles D232-20 à D232-22)

Section 2 Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie

Sous-section 1 Instruction des demandes

Paragraphe 1 Constitution du dossier de demande (Articles R232-23 à R232-24)

Paragraphe 2 Commission de proposition et de conciliation (Articles D232-25 à D232-26)

Sous-section 2 Décision d'attribution (Articles R232-27 à R232-29)

Sous-section 3 Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie

Paragraphe 1 Dispositions communes (Articles R232-30 à R232-32)

Paragraphe 2 Dispositions particulières à l'allocation à domicile (Article D232-33)

Paragraphe 3 Dispositions particulières à l'allocation en établissement (Articles R232-34 à D232-35)

Sous-section 4 Dispositions diverses

Paragraphe 1 Le comité scientifique (Articles D232-36 à D232-37)

Paragraphe 2 Système d'information (Article R232-38)

Paragraphe 3 Agrément des organismes pour l'élection de domicile (Article R232-39)

Section 3 Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

Sous-section 1 Organisation et gestion du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R232-40 à R232-50)

Sous-section 2 Dispositions financières relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R232-51 à R232-57)

Section 4 Dispositions communes (Articles R232-58 à R232-61)

Titre IV Personnes handicapées

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 1 Prestations (Articles R241-1 à R241-3)

Section 2 Allocation différentielle (Articles R241-4 à R241-11)

Section 3 Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée (Articles R241-12 à R241-15)

Section 4 Carte de stationnement pour personnes handicapées (Articles R241-16 à R241-20)

Section 5 Dispositions pénales (Articles R241-21 à R241-22)

Chapitre Ier bis Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Articles R241-24 à R241-34)

Chapitre II Enfance et adolescence handicapées

Section 2 Prise en charge (Articles D242-14 à R242-15)

Section 3 Allocation d'éducation spéciale (Article R242-16)

Section 4 Dispositions communes (Articles R242-17 à R242-18)

Chapitre III Travailleurs handicapés

Section 1 Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Articles R243-1 à R243-4)

Section 2 Dispositions favorisant le travail

Sous-section 1 Dispositions générales (Article R243-5)

Sous-section 2 Garantie de ressources (Articles R243-6 à R243-13)

Chapitre IV Allocation aux adultes handicapés (Article R244-1)

Chapitre V La prestation de compensation à domicile

Section 1 Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile

Sous-section 1 Conditions de résidence (Articles R245-1 à R245-2)

Sous-section 2 Conditions d'âge (Article D245-3)

Sous-section 3 Critères de handicaps (Article D245-4)

Section 2 Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation

Sous-section 1 Besoin d'aides humaines (Articles D245-5 à D245-9)

Sous-section 2 Besoin d'aides techniques (Articles D245-10 à R245-12)

Sous-section 3 Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport

Paragraphe 1 Bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Article D245-13)

Paragraphe 2 Critères et conditions d'affectation (Articles D245-14 à D245-22)

Sous-section 4 Charges spécifiques ou exceptionnelles (Article D245-23)

Sous-section 5 Attribution et entretien des aides animalières (Articles D245-24 à D245-24-3)

Section 3 Gestion de la prestation de compensation

Sous-section 1 Instruction de la demande (Articles D245-25 à D245-28)

Sous-section 2 Décision d'attribution (Articles D245-29 à D245-30)

Paragraphe 1 Contenu de la décision d'attribution (Article D245-31)

Paragraphe 2 Droit d'option (Article R245-32)

Paragraphe 3 Durées maximales d'attribution de la prestation de compensation (Article D245-33)

Paragraphe 4 Date d'ouverture des droits (Articles D245-34 à D245-35)

Paragraphe 5 Procédure d'urgence (Article R245-36)

Sous-section 3 Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation (Articles R245-37 à R245-39)

Sous-section 4 Fixation du montant de la prestation de compensation (Articles R245-40 à R245-42)

Sous-section 5 Liquidation de la prestation

Paragraphe 2 Ressources (Articles R245-45 à R245-49)

Paragraphe 3 Obligations du bénéficiaire (Articles D245-50 à D245-56)

Paragraphe 4 Contrôles (Articles D245-57 à D245-60)

Paragraphe 5 Versement de la prestation (Articles R245-61 à R245-68)

Sous-section 6 Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus (Article R245-69)

Paragraphe 1 Suspension de l'aide (Article R245-70)

Paragraphe 2 Interruption de l'aide (Article R245-71)

Paragraphe 3 Récupération des indus (Article R245-72)

Titre VI Lutte contre la pauvreté et les exclusions

Chapitre Ier Logement

Section 2 Fourniture d'eau et d'énergie

Sous-section 1 Electricité

Paragraphe 1 Aide au paiement des factures impayées (Article R261-1)

Sous-section 2 Gaz (Article R261-2)

Section 3 Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (Article R261-3)

Chapitre II Revenu minimum d'insertion

Section 1 Dispositions générales (Articles R262-1 à R262-2)

Section 2 Conditions d'ouverture du droit à l'allocation

Sous-section 1 Détermination des ressources (Articles R262-3 à R262-13)

Sous-section 2 Dispositions propres aux ressources professionnelles des non-salariés

Paragraphe 1 Conditions d'accès à l'allocation (Articles R262-14 à R262-16)

Paragraphe 2 Evaluation des revenus professionnels non salariés (Articles R262-17 à R262-22)

Section 3 Attribution de l'allocation

Sous-section 1 Agrément pour le recueil des demandes d'allocation (Articles R262-23 à R262-27)

Sous-section 2 Agrément pour la réception des déclarations d'élection de domicile (Articles R262-28 à R262-35)

Sous-section 3 Liquidation, versement et révision de l'allocation (Articles R262-36 à R262-44)

Sous-section 4 Suspension ou réduction de l'allocation (Articles R262-45 à R262-47)

Sous-section 5 Contrôle (Articles R262-48 à D262-49)

Sous-section 6 Réception et reversement de l'allocation par des organismes agréés (Articles R262-50 à R262-58)

Sous-section 7 Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs

Paragraphe 1 Missions exercées par les organismes payeurs à titre gratuit (Articles D262-59 à D262-62)

Paragraphe 2 Autres missions pouvant être exercées par les organismes payeurs (Articles D262-63 à D262-66)

Paragraphe 3 Relations financières entre l'organisme payeur et le département (Article D262-67)

Paragraphe 4 Dispositions communes et transitoires (Articles D262-68 à D262-71)

Section 5 Recours et récupération (Articles R262-72 à R262-73)

Section 6 Suivi statistique, évaluation et contrôle

Sous-section 1 Informations relatives au revenu minimum d'insertion et au contrat insertion-revenu minimum d'activité (Articles D262-74 à D262-82)

Sous-section 2 Informations relatives aux minima sociaux (Articles R262-83 à R262-87)

Chapitre III Actions d'insertion

Section 1 Dispositif départemental d'insertion (Article R263-1)

Section 4 Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (Article R263-2)

Livre III Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

Titre Ier Etablissements et services soumis à autorisation

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 1 Missions (Article D311)

Section 2 Droit des usagers

Sous-section 2 Personne qualifiée (Articles R311-1 à R311-2)

Sous-section 3 Conseil de la vie sociale et autres formes de participation

Paragraphe 1 Dispositions générales (Article D311-3)

Paragraphe 2 Composition et fonctionnement (Articles D311-4 à D311-20)

Paragraphe 3 Autres formes de participation (Articles D311-21 à D311-25)

Paragraphe 4 Dispositions communes (Articles D311-26 à D311-32-1)

Sous-section 4 Règlement de fonctionnement (Articles R311-33 à R311-37)

Sous-section 5 Projets d'établissement ou de service (Article D311-38)

Chapitre II Organisation de l'action sociale et médico-sociale

Section 1 Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Sous-section 1 Prestations délivrées

Paragraphe 1er Services d'assistance à domicile (Articles D312-1 à D312-7-1)

Paragraphe 2 Accueil temporaire (Articles D312-8 à D312-10)

Sous-section 2 Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements

Paragraphe 1 Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles (Articles D312-11 à D312-59)

Paragraphe 1 bis Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Articles D312-59-1 à D312-59-18)

Paragraphe 2 Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice (Articles D312-60 à D312-82)

Paragraphe 3 Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés (Articles D312-83 à D312-97)

Paragraphe 4 Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave (Articles D312-98 à D312-110)

Paragraphe 5 Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité (Articles D312-111 à D312-122)

Paragraphe 6 Pouponnières à caractère social (Articles D312-123 à D312-152)

Paragraphe 7 Centres spécialisés de soins aux toxicomanes (Article D312-153)

Paragraphe 8 Appartements de coordination thérapeutique (Articles D312-154 à D312-155)

Paragraphe 9 Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Articles D312-156 à D312-161)

Paragraphe 10 Services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Articles D312-162 à D312-176)

Section 2 Organismes consultatifs

Sous-section 1 Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Articles R312-177 à R312-179)

Sous-section 2 Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale

Paragraphe 1 Composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (Articles R312-180 à R312-184)

Paragraphe 2 Fonctionnement du comité (Articles R312-185 à R312-192)

Section 3 Schémas d'organisation sociale et médico-sociale

Sous-section 2 Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale (Articles D312-193 à D312-194)

Section 5 Evaluation et systèmes d'information

Sous-section 1 Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale (Articles R312-195 à R312-202)

Chapitre III Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Section 1 Autorisation de création, d'extension ou de transformation

Sous-section 1 Dispositions générales (Articles R313-1 à R313-10)

Sous-section 2 Contrôle de conformité des établissements (Articles D313-11 à D313-14)

Section 3 Contrats ou conventions pluriannuels

Sous-section 1 Modalités de tarification des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 (Article D313-15)

Sous-section 2 Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 (Articles D313-16 à D313-24)

Section 4 Contrôle (Articles R313-25 à D313-30)

Chapitre IV Dispositions financières (Articles R314-1 à R314-2)

Section 1 Règles de compétences en matière tarifaire (Article R314-3)

Section 2 Règles budgétaires de financement

Sous-section 1 Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification

Paragraphe 1 Principes comptables et budgétaires généraux (Articles R314-4 à R314-8)

Paragraphe 2 Présentation budgétaire (Articles R314-9 à R314-13)

Paragraphe 3 Fixation du tarif (Articles R314-14 à R314-43)

Paragraphe 4 Exécution du budget (Articles R314-44 à R314-55)

Paragraphe 5 Contrôle et évaluation (Articles R314-56 à R314-62)

Paragraphe 6 Contentieux (Article R314-63)

Sous-section 2 Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires

Paragraphe 1 Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux (Articles R314-64 à R314-74)

Paragraphe 2 Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale (Articles R314-75 à R314-77)

Paragraphe 3 Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public (Articles R314-78 à R314-79)

Paragraphe 4 Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif (Articles R314-80 à R314-100)

Paragraphe 5 Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale (Articles R314-101 à R314-104)

Sous-section 3 Principes de financement et modalités de versement

Paragraphe 1 Financement des établissements et services (Article R314-105)

Paragraphe 2 Modalités de financement (Articles R314-106 à R314-117)

Sous-section 4 Dispositions propres à certaines catégories d'établissements

Paragraphe 1 Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés (Articles R314-118 à R314-122)

Paragraphe 2 Centres d'action médico-sociale précoce (Articles R314-123 à R314-124)

Paragraphe 3 Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire (Articles R314-125 à R314-127)

Paragraphe 4 Centres d'aide par le travail (Articles R314-128 à R314-129)

Paragraphe 5 Services d'aide à domicile (Articles R314-130 à R314-136)

Paragraphe 6 Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes (Articles R314-137 à R314-138)

Paragraphe 7 Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées (Articles R314-140 à R314-146)

Paragraphe 8 Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés (Articles R314-147 à R314-149)

Paragraphe 9 Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (Articles R314-150 à R314-157)

Paragraphe 10 Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Articles R314-158 à R314-193)

Paragraphe 11 Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services (Articles R314-194 à R314-196)

Sous-section 5 Dispositions relatives à la réglementation du travail

Paragraphe 1 Conventions collectives et accords de retraite (Articles R314-197 à R314-200)

Paragraphe 2 Durée du travail (Articles R314-201 à R314-203)

Section 3 Dispositions diverses (Article R314-204)

Chapitre V Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public

Section 1 Dispositions générales (Articles R315-1 à R315-5)

Section 2 Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique

Sous-section 1 Composition et fonctionnement des conseils d'administration (Articles R315-6 à R315-23-5)

Sous-section 2 Dispositions relatives au personnel (Articles R315-24 à R315-26)

Sous-section 3 Modalités de concertation

Paragraphe 1 Modalités de constitution des comités techniques d'établissement (Articles R315-27 à R315-50)

Paragraphe 2 Attributions des comités techniques d'établissement (Article R315-51)

Paragraphe 3 Fonctionnement des comités techniques d'établissement (Articles R315-52 à D315-64)

Paragraphe 4 Moyens de fonctionnement (Articles R315-65 à R315-66)

Sous-section 4 Délégations (Articles D315-67 à D315-71)

Chapitre VI Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation

Section unique Lieux de vie et d'accueil (Articles D316-1 à D316-4)

Titre II Etablissements soumis à déclaration

Chapitre Ier Accueil de mineurs (Articles R321-1 à R321-9)

Chapitre II Accueil d'adultes (Articles R322-1 à R322-7)

Titre III Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration

Chapitre unique

Section 1 Conseil départemental de l'enfance (Articles D331-1 à D331-4)

Section 2 Surveillance des établissements (Article R331-5)

Section 3 Fermeture des établissements (Article R331-6)

Titre IV Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

Chapitre Ier Pouponnières (Articles D341-1 à D341-7)

Chapitre II Hébergement de personnes âgées (Article R342-1)

Chapitre IV Centres pour handicapés adultes

Section 1 Maisons d'accueil spécialisées (Articles R344-1 à R344-3)

Section 2 Centres d'aide par le travail

Sous-section 1 Dispositions générales (Articles R344-6 à R344-19)

Sous-section 2 Exercice d'une activité extérieure (Articles D344-20 à D344-28)

Section 3 Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes

Sous-section 1 Contribution aux frais d'hébergement et d'entretien (Articles R344-29 à R344-33)

Sous-section 2 Minimum de ressources (Articles D344-34 à D344-39)

Chapitre V Centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Section 1 Activités et organisation (Articles R345-1 à R345-3)

Section 2 Accueil et séjour (Articles R345-4 à R345-7)

Chapitre VI Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Article R346-1)

Titre V Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Chapitre unique

Section 1 Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (Articles R351-1 à R351-7)

Section 2 Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (Articles R351-8 à R351-14)

Section 3 Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale (Articles R351-15 à R351-41)

Livre IV Professions et activités d'accueil

Titre Ier Assistants de service social

Chapitre unique (Articles R411-1 à R411-3)

Titre II Assistants maternels

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 1 Procédures d'agrément

Sous-section 1 Conditions et modalités de délivrance de l'agrément (Articles R421-1 à R421-9)

Sous-section 2 Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément (Articles R421-10 à R421-13)

Sous-section 3 Commission consultative paritaire départementale (Articles R421-14 à R421-22)

Section 2 Modalités particulières relatives à l'activité (Articles R421-23 à R421-26)

Section 3 Formation des assistants maternels (Article D421-27)

Section 4 Dispositions pénales (Articles R421-28 à R421-29)

Chapitre II Assistants maternels employés par des personnes morales de droit public (Article R422-1)

Section 1 Modalités de recrutement et conditions d'emploi (Articles R422-2 à D422-7)

Section 2 Congés (Articles R422-8 à R422-19)

Section 3 Discipline (Article R422-20)

Section 4 Licenciement (Article R422-21)

Titre III Autres professions

Chapitre unique Techniciens de l'intervention sociale et familiale

Section unique Exercice de la profession (Articles D431-1 à D431-3)

Titre IV Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

Chapitre I Accueillants familiaux et modalités d'agrément

Section 1 Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément (Articles R441-1 à R441-10)

Section 2 Commission consultative de retrait (Articles R441-11 à R441-15)

Chapitre II Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial (Articles R442-1 à D442-3)

Titre V Formation des travailleurs sociaux

Chapitre unique Dispositions générales (Article R451-1)

Section 1 Etablissements de formation (Articles R451-2 à D451-6)

Section 2 Bourses d'études (Article D451-7)

Section 3 Formations et diplômes

Sous-section 1 Formations supérieurs et diplômes d'encadrement

Paragraphe 1 Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (Articles R451-11 à R451-16)

Paragraphe 2 Diplôme supérieur en travail social (Articles D451-17 à D451-19)

Paragraphe 3 Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (Articles R451-20 à R451-28)

Sous-section 2 Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale

Paragraphe 1 Diplôme d'Etat d'assistant de service social (Articles D451-29 à D451-40)

Paragraphe 2 Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (Articles D451-41 à D451-46)

Paragraphe 3 Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (Articles D451-47 à D451-51)

Paragraphe 4 Diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé (Articles D451-52 à D451-56)

Paragraphe 5 Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale (Article D451-57)

Paragraphe 6 Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (Articles D451-58 à D451-65)

Paragraphe 7 Diplôme d'Etat de médiateur familial (Articles R451-66 à R451-72)

Paragraphe 8 Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur (Articles D451-73 à D451-80)

Paragraphe 9 Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale (Articles D451-81 à D451-87)

Paragraphe 10 Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (Articles R451-88 à R451-93)

Paragraphe 11 Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique (Articles R451-94 à D451-99-1)

Paragraphe 12 Diplôme d'Etat d'assistant familial (Articles D451-100 à D451-104)

Livre V Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

Titre II Départements d'outre-mer

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 1 Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux (Articles R521-1 à R521-2)

Section 2 Dispositions budgétaires, comptables et financières (Article R521-3)

Chapitre II Revenu minimum d'insertion

Section 1 Allocation (Articles R522-1 à R522-3)

Section 2 Organismes instructeurs de l'allocation de revenu minimum d'insertion (Articles R522-4 à R522-7)

Section 3 Agences d'insertion

Sous-section 1 Organisation (Articles R522-8 à R522-26)

Sous-section 2 Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale (Articles R522-27 à R522-32)

Sous-section 3 Dispositions financières et comptables (Articles R522-33 à R522-39)

Sous-section 4 Contrats d'insertion par l'activité et modalités d'organisation des tâches d'utilité sociale (Articles R522-40 à R522-55)

Sous-section 5 Conventions avec les organismes utilisateurs (Articles R522-56 à R522-62)

Section 4 Revenu de solidarité (Articles R522-63 à R522-68)

Chapitre III Aide sociale à la famille et à l'enfance

Section 2 Aide à la famille (Article R523-1)

Titre III Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 1 Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux (Article R531-1)

Section 2 Dispositions budgétaires, comptables et financières (Article R531-2)

Chapitre II Personnes handicapées (Articles R532-1 à R532-5)

Chapitre IV Adoption (Article R533-1)

Titre IV Mayotte

Chapitre Ier Accès aux origines personnelles (Article R541-1)

Chapitre II Aide sociale (Articles R542-1 à D542-8)

Chapitre IV Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption

Section 1 Organes chargés de la tutelle (Article R544-1)

Section 2 Adoption

Sous-section 1 Adoption des pupilles de l'Etat (Article R544-2)

Titre V Territoire des Iles Wallis et Futuna

Chapitre Ier Accès aux origines personnelles (Article R551-1)

Titre VI Polynésie française

Chapitre Ier Accès aux origines personnelles (Article R561-1)

Titre VII Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier Accès aux origines personnelles (Article R571-1)