Code civil (fr)/Articles cités : Différence entre versions
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*[[CCfr:17-9|Art 17-9]] : Cas de l'accession a l'indépendance des TOM et DOM (renvoi au chapitre VII du Titre Ier bis) | *[[CCfr:17-9|Art 17-9]] : Cas de l'accession a l'indépendance des TOM et DOM (renvoi au chapitre VII du Titre Ier bis) | ||
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*[[CCfr:17-12|Art 17-12]] : Changement de nationalité prévu dans une convention international doit faire l'objet d'une loi | *[[CCfr:17-12|Art 17-12]] : Changement de nationalité prévu dans une convention international doit faire l'objet d'une loi | ||
Version du 16 avril 2006 à 16:48
France > Index par code (fr) > Code civil
Sommaire
- 1 Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
- 2 Livre Ier : Des personnes
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
- Art 1 : Publication et entrée en vigueur des lois et actes administratifs
- Art 2 : Application immédiate de la loi nouvelle
- Art 3 : Loi de police et de sûreté
- Art 4 : Causes et sanctions du déni de justice
- Art 5 : Interdiction de juger par voie réglementaire
- Art 6 : Obligation d'appliquer les normes d'ordre public
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier : Des droits civils
Chapitre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 15)
- Art 7 : Exercice des droits civils et des droits politiques
- Art 8 : Jouissance des droits civils
- Art 9 : Respect de la vie privée et exceptions au principe
- Art 10 : Recherche de la vérité et concours des tiers
- Art 11 : Jouissance des droits civils par un étranger en France
- Art 12 : Abrogé
- Art 13 : Abrogé
- Art 14 : Responsabilité contractuelle de l'étranger
- Art 15 : Responsabilité contractuelle du français
Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9)
- Art 16 : Respect et protection du corps humain et de la personne
- Art 16-1 : Intégrité du corps humain et de la personne
- Art 16-2 : Pouvoir du juge en cas d'atteinte du corps humain
- Art 16-3 : L'exception de la nécessité médicale et le consentement de l'individu
- Art 16-4 : Interdiction du clonage sauf exceptions pour nécessité thérapeutique
- Art 16-5 : Rejet de la valeur patrimoniale du corps humain
- Art 16-6 : Absence de rémunération pour cause d'expérimentation sur un corps humain
- Art 16-7 : Nullité des conventions portant procréation ou gestation pour le compte d'autrui
- Art 16-8 : Secret médical tenant au don d'éléments du corps humain, anonymat du donneur et receveur, sauf exception en cas de nécessité thérapeutique
- Art 16-9 : Règles énoncées dans le chapitte II, d'ordre public
Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (Articles 16-10 à 16-13)
- Art 16-10 : Recherche biologique et consentement
- Art 16-11 : Cadre de la recherche biologique
- Art 16-12 : Personnes habilitées a procéder à une recherhce biologique
- Art 16-13 : Interdiction des discrimination en raisons de son patrimoine génétique
Titre Ier bis : De la nationalité française
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 17 à 17-12)
- Art 17 : Attribution, acquisition et perte de la {{nationalité française]] selon les règles fixées dans le Titre Ier bis
- Art 17-1 : [[Application de la loi nouvelle}} en matière de nationalité
- Art 17-2 : Acquisition et perte de la nationalité répondent de la loi en vigueur
- Art 17-3 : Conditions d'acquisition de la nationalité
- Art 17-4 : Application des règles du Titre Ier bis dans les DOM et TOM
- Art 17-5 : Application des règles du Titre Ier bis pour les mineurs comme pour les majeurs
- Art 17-6 : Prise en comptes des actes administratifs en matère de nationalité
- Art 17-7 : Les conventions, traités, cessions ou annexions de territoire règlent les effets de la nationalité française
- Art 17-8 : Perte de la nationalité française/acquisition dans les cas cités antérieurement
- Art 17-9 : Cas de l'accession a l'indépendance des TOM et DOM (renvoi au chapitre VII du Titre Ier bis)
- Art 17-10 :Caractère interprétatif de l'art 17-8, avec exceptions
- Art 17-11 : Changement de nationalité doit être prévu expressément par les accords, convention et traités internationaux
- Art 17-12 : Changement de nationalité prévu dans une convention international doit faire l'objet d'une loi
Chapitre II : De la nationalité française d'origine
Section 1 : Des français par filiation (Articles 18 à 18-1)
Section 2 : Des français par la naissance en France (Articles 19 à 19-4)
Section 3 : Dispositions communes (Articles 20 à 20-5)
- Art. 534 (définition de meuble meublant)
