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Saisie mobilière (fr) : Différence entre versions

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Les sources des saisies mobilières sont '''la loi n.91-650 du 9 juillet 1991''' portant réforme des procédures civiles d'exécution et son décret d'application, soit  '''le décret n. 92-755 du 31 juillet 1992'''. Ces deux textes sont annexés au nouveau code de procédure civile.
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Les sources des saisies mobilières sont la ''[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJEBF.htm loi n.91-650 du 9 juillet 1991]'' portant réforme des procédures civiles d'exécution et son décret d'application, soit  le ''[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJHCQ.htm décret n. 92-755 du 31 juillet 1992]''. Ces deux textes sont annexés au [[nouveau Code de procédure civile (fr)|nouveau Code de procédure civile]].
  
 
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**la [[Saisie des droits d'associés et valeurs mobilières (fr)|saisie des valeurs mobilières]]
 
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Version du 18 mai 2006 à 17:20

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...

France > Droit judiciaire > Voies d'exécution > Saisies
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Les sources des saisies mobilières sont la loi n.91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et son décret d'application, soit le décret n. 92-755 du 31 juillet 1992. Ces deux textes sont annexés au nouveau Code de procédure civile.


Les différentes saisies mobilières s'organisent en fonction de la nature du bien saisi. Nous pouvons donc distinguer: