Formation du contrat (fr) : Différence entre versions

Version du 7 juin 2006 à 12:52

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Afin qu'un contrat soit valide, il doit, selon l'article 1108 du Code civil, respecter quatre conditions :

A défaut, le contrat est annulable. C'est à dire que l'on doit demander sa nullité devant le juge.

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 Afin qu'un contrat soit valide, il doit, selon l'[[CCfr:1108|article 1108]] du Code civil, respecter quatre conditions :
-* le consontement de la partie qui s'oblige ;
+* le [[consentement (fr)|consentement]] de la partie qui s'oblige ;
 * sa [[capacité (fr)|capacité]] de contracter ;
 * un objet certain qui forme la matière du consentement ;
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 A défaut, le contrat est [[nullité (fr)|annulable]]. C'est à dire que l'on doit demander sa nullité devant le juge.
-* [[Le schéma classique (fr)|Le schéma classique de la formation]]
-:* [[L'offre (fr)|L'offre]]
-:* [[L'acceptation (fr)|L'acceptation]]
-* [[Le schéma évolué (fr)|Le schéma évolué de la formation]]
-:* [[Les pourparlers (fr)|Les pourparlers]]
-:* [[Les accords de principe et de négociation (fr)|Les accords de principe et de négociation]]
-:* [[Le pacte de préférence (fr)|Le pacte de préférence]]
-:* [[La promesse unilatérale (fr)|La promesse unilatérale]]
-:* [[La promesse synallagmatique (fr)|La promesse synallagmatique]]