Obligation de moyens (fr) : Différence entre versions
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Lorsque le débiteur s’engage à mettre en œuvre les moyens suffisants, à faire de son mieux pour exécuter son obligation ; celle-ci est réputée être de moyens. Ainsi le créancier peut engager la responsabilité du débiteur en prouvant que les moyens promis n’ont pas été mis en œuvre. | Lorsque le débiteur s’engage à mettre en œuvre les moyens suffisants, à faire de son mieux pour exécuter son obligation ; celle-ci est réputée être de moyens. Ainsi le créancier peut engager la responsabilité du débiteur en prouvant que les moyens promis n’ont pas été mis en œuvre. | ||
Version du 15 juin 2006 à 15:16
France > Droit civil > Droit des obligations
Lorsque le débiteur s’engage à mettre en œuvre les moyens suffisants, à faire de son mieux pour exécuter son obligation ; celle-ci est réputée être de moyens. Ainsi le créancier peut engager la responsabilité du débiteur en prouvant que les moyens promis n’ont pas été mis en œuvre.
