Fait de la chose (fr) : Différence entre versions
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Si il existe un contact avec la chose : le fait de la chose est admis. | Si il existe un contact avec la chose : le fait de la chose est admis. | ||
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Version du 15 juin 2006 à 17:59
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France > Droit civil > Responsabilité Civile > Responsabilité délictuelle > Responsabilité du fait des choses
Si il existe un contact avec la chose : le fait de la chose est admis.
