Version du 17 juin 2006 à 21:49

France > Droit administratif > Responsabilité administrative

1. COMPETENCE ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION

1.1 Critère légal

1.2 Critère jurisprudentiel

• Conseil d'Etat, 15 février 2006, Garde des sceaux, ministre de la justice, requête 271022, à paraître au Rec. C.E.

(Responsabilité du service public de la justice judicaire - préjudice résultant d'un crime commis par un ancien détenu qui a bénéficié d'une mesure de libération avant le terme prévu par sa condamnation -responsabilité sans faute - compétence administrative).

• Conseil d'Etat, 2 février 2004, M. et Mme Jean X., requête 247369, au Rec. C.E.

(1) SPIC - compétence judiciaire - Voies navigables de France 2) procédure - conflit négatif - conflit négatif indirect).

1.2.1 La gestion des services publics par des personnes privées : exécution directe du service et prérogatives de puissance publique

1.2.2 Emprise irrégulière

1.2.3 Voie de fait

1.2.4 Ouvrage public

2. REGIME LEGISLATIF DE RESPONSABILITE

2.1 Responsabilité administrative

2.1.1 Responsabilité du fait des attroupements et des rassemblements

.1.2 Les vaccinations obligatoires

2.2 Responsabilité judiciaire

2.2.1 Loi du 5 avril 1937

2.2.2 Loi du 31 décembre 1957

• Tribunal des conflits, 23 janvier 2005, Gaz de France c/ Société Jean Lefebvre Picardie, requête C3492, inédit au Rec. C.E., A.J.D.A., 2006, n°2 du 16 janvier, "Au fil de la semaine", p. 62 (avec semble-t-il une erreur sur la date, puisque mentionnant au 12 décembre ?).

(Compétence entre les deux ordres de juridiction 1) critère légal - véhicule - notion - pelle mécanique - oui 2) causalité - la cause déterminante n'est pas une conception défectueuse des travaux publics (auquel cas la compétence eut été administrative en application de la jurisprudence Commune de Courdiamanche, Tribunal des conflits, 12 février 2001, requête C03243, Rec. C.E. p. 735).

2.2.3 Responsabilité du service public de la justice

3. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE/QUASI-DELICTUELLE

3.1 Primauté

3.2 Responsabilité contractuelle

3.2.1 Clause limitative de responsabilité

3.2.2 Notion de faute contractuelle

3.2.3 Fait du Prince

3BIS. AUTRE SOURCE DE RESPONSABILITE

3bis.1 L'enrichissement sans cause

3bis.2 Le principe qu'on ne peut obliger une personne publique à verser une somme qu'elle ne doit pas

4. FAUTE PERSONNELLE/FAUTE DE SERVICE

4.1 Faute personnelle

4.2 Faute de service

4.3 Cumul de faute

4.4 Cumul de responsabilité

5. PREJUDICE

5.1 Notion

5.1.1 Préjudice corporel, physique, esthétique

5.1.2 Troubles dans les conditions d'existence

5.1.3 Préjudice moral

5.1.4 Préjudice matériel, économique, financier et commercial, frais et pertes de revenus

5.1.5 Préjudice lié à la naissance d'un enfant

5.2 Qualité

5.2.1 Préjudice certain/éventuel

5.2.2 Préjudice anormal et spécial

5.2.3 Préjudice par ricochet/préjudice réfléchi

5.2.4 Perte de chance

5.2.5 Préjudice transmis aux héritiers

5.3 Situation de la victime excluant une indemnisation

5.3.1 Situation illégitime de la victime

6. IMPUTATION ET LIEN CAUSAL

6.1 Imputation et patrimoine responsable

6.1.1 Entre personne publique et privée

6.1.2 Entre personnes publiques

6.1.3 Les cas de collaboration

6.1.4 Règles spécifiques aux T.P.

6.2 Lien causal

6.2.1 Existence

• Conseil d'Etat, 2 mars 2006, M. et Mme T., requête 270946, au Rec. C.E., A.J.D.A., n°11 du 20 mars 2006, p. 575 (débordement d'un bassin de rétention d'eau - bassin propriété d'une personne privée mais aménagé à la demande d'une commune - dommage exclusivement imputable à un défaut de conception du bassin de rétention, ouvrage public édifié pour le compte de la commune).

6.2.2 Absence

• Conseil d'Etat, 6 janvier 2006, M. Christian X, requête 265688, au Rec. C.E. T., (retraits de points du permis de conduire - vice de procédure - défaut d'information du nombre de points dont la perte est encourue - le retrait de points n'est pas la cause du préjudice - infraction à l'origine du retrait).

6.3 Lien causal et illégalité

6.4 Causes exonératoires

6.4.1 Force majeure

6.4.2 Faute de la victime

6.4.3 Fait du tiers

6.4.4 Cas fortuit

7. RESPONSABILITE POUR FAUTE

7.1 Faute prouvée

7.1.1 Illégalité

7.1.2 Environnement

7.1.3 Responsabilité du service pénitentiaire

• Tribunal administratif Caen, 24 janvier 2006, M. M., requête 0401325, A.J.D.A., 2006, n°13 du 3 avril, actu. jur., veille, p. 727.

(Transfert d'un détenu entre deux centres pénitentiaires - matériel informatique endommagé - mauvais fonctionnement du service pénitentiaire - faute de service - existence).

7.1.3.1 Faute dans l'organisation du service

7.1.4 Responsabilité hospitalière

7.1.4.1 Faute dans l'organisation du service

7.1.4.2 Faute médicale

7.1.4.3 Obligation d'information

7.1.4.4 Obligation d'abstention de soins

7.1.5 Délais retard

7.1.6 Inaction et abstention

7.1.7 Promesse

7.1.8 Tolérance administrative

• Cour administrative d'appel de Paris, 8 novembre 2005, Société Exofarm, requête 01PA02661, inédit au Rec. C.E., Lettre de la C.A.A. de Paris, n°80, décembre 2005, p. 5, n°13, Responsabilité de la puissance publique - Aides communautaires, A.J.D.A., 2006, n°1 du 9 janvier, p. 40 chron. Pascal Trouilly, commissaire du gouvernement.

(Mots-clefs : règlement communautaire - pratique non conforme - interruption - faute - existence).

7.1.9 Responsabilité des collectivités locales

7.1.10 Le participant aux travaux publics et le cas des canaux d'irrigation et d'assainissement

7.1.11 Principe de précaution

7.1.12 Services fiscaux

7.2 Présomption de faute

7.2.1 L'usager des T.P.

7.2.2 Défaut d'entretien normal

7.3 Faute lourde

7.3.1 Contrôle de légalité - contrôle budgétaire

7.3.2 Service pénitentiaire

7.3.3 Services fiscaux

7.3.4 Responsabilité des services de secours - abandon

7.3.5 Service public de la justice judiciaire

7.3.6 Service public de la justice administrative

7.3.7 La police administrative

7.3.8 Autres cas

8. RESPONSABILITE SANS FAUTE

8.1 Responsabilité pour risque

8.1.1 Responsabilité pour dommages de travaux publics ou d'ouvrages publics

8.1.1.1 Le tiers

• Conseil d'Etat, 2 mars 2006, M. et Mme T., requête 270946, au Rec. C.E., A.J.D.A., n°11 du 20 mars 2006, p. 575 (débordement d'un bassin de rétention d'eau - dommage à une propriété privée - tiers par rapport à l'ouvrage - oui).

8.1.1.2 L'ouvrage public exceptionnellement dangereux

8.1.2 Installation dangereuse

8.1.3 Armes et engins dangereux

8.1.4 Produits dangereux

8.1.5 Responsabilité hospitalière

8.1.6 Méthodes dangereuses

• Conseil d'Etat, 15 février 2006, Garde des sceaux, ministre de la justice, requête 271022, à paraître au Rec. C.E.

(Décrets de grâce collective pris par le Président de la République - mesures de réduction de peine accordées par le juge de l'application des peines en application des dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale - risque spécial pour les tiers - absence).

• Conseil d'Etat, 1er février 2006, Garde des sceaux, ministre de la justice, requête 268147 , à paraître au Rec. C.E.

(Mineurs délinquants placés - responsabilité sans faute du gardien - oui - n'exclut pas la responsabilité sans faute de l'Etat).

8.1.7 Le collaborateur occasionnel

8.2 Responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques

8.2.1 Responsabilité du fait des lois

8.2.2 Responsabilité du fait des conventions internationales

8.2.3 Responsabilité du fait d'actes administratifs

8.3.4 L'absence de concours de la force publique

8.3.5 Autres cas

9. REPARATION

9.1 Nature-argent

• Conseil d'Etat, 24 février 2006, Mme Catherine X. et M. Jacques X., requête 250704, à paraître au Rec. C.E., A.J.D.A., 2006, n°10 du 13 mars, "Au fil de la semaine", "Remarqué", p. 520 par Séverine Brondel (action en responsabilié - droit de créance en réparation - article 1er du premier protocole additionnel à la Convention (européenne) de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)

(V. Cour E.D.H., grande chambre, 6 octobe 2005, Maurice c/ France, requête 11810/03, A.J.D.A., 2005, p. 924 et Cour E.D.H., grande chambre, 6 octobre 2005, Draon c/ France, requête 1513/03, A.J.D.A., op. cit.)

9.2 Régime

9.2.1 La règle de l'indemnisation intégrale

9.2.2 Obligation et contribution à la dette

9.2.3 Les ayants-droit

9.2.4 Montant - évaluation

9.2.4.1 Dommages matériels

9.2.4.2 Dommages corporels

9.2.5 Cas de déduction et de réduction

9.2.5.1 action récursoire

9.2.5.2 action subrogatoire

9.2.5.3 plus-value

9.2.5.4 Abattement pour vétusté

9.2.5.5 Agent public illégalement évincé

9.2.5.6 La situation antérieure de la victime

9.2.5.7 Plafonnement

9.2.5.8 Forfait de pension

9.2.5.9 Limitation du préjudice réparable

9.2.5.10 Autres cas d'indemnisation antérieure du préjudice à l'indemnisation judiciaire

9.2.6 Rente et capital

9.2.7 Date d'évaluation du préjudice

9.2.7.1 Dommage aux biens

9.2.7.2 Dommage aux personnes

9.2.8 Les intérêts

9.2.8.1 Intérêts moratoires

9.2.8.2 Intérêts compensatoires

9.2.9 Les indemnités accessoires

9.2.9.1 Les frais irrépétibles

10. REGIME CONTENTIEUX

10.1 Compétence rationae territoriae et materiae

10.2 Conclusions indemnitaires connexes

10.3 Provision

10.4 La règle de la décision préalable

10.5 La prescription quadriennale

• Conseil d'Etat, 2 mars 2006, M. et Mme T., requête 270946, au Rec. C.E., A.J.D.A., n°11 du 20 mars 2006, p. 575 (loi du 31 décembre 1968 - article 2 - interruption - recours d'un tiers devant une juridiction incompétente - existence - fait générateur identique).

10.6 Le ministère d'avocat

10.7 Le chiffrage de la demande

10.8 Appel

10.10 Cassation

10.10.1 Appréciation souveraine des faits

10.10.2 Qualification juridique des faits

10.10.3 Erreur de droit

10.10.4 Dénaturation des pièces du dossier

10.10.5 Règlement au fond après cassation

10.11 Avis de l'article art. 12 (loi du 31 décembre 1987 et L. 113-1 Code de justice administrative)

10.12 Autres