Litispendance (fr) : Différence entre versions
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L'exception de litispendance est soulevée lorsque deux juridictions normalement compétentes se trouvent saisies d'un même litige opposant les mêmes parties. | L'exception de litispendance est soulevée lorsque deux juridictions normalement compétentes se trouvent saisies d'un même litige opposant les mêmes parties. | ||
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Version du 11 août 2006 à 19:04
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L'exception de litispendance est soulevée lorsque deux juridictions normalement compétentes se trouvent saisies d'un même litige opposant les mêmes parties.
