Que doit-on prouver ?(fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
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Version du 22 novembre 2004 à 21:07
- On ne dois pas prouver l'existence d'une règle de droit
C'est au juge de connaitre le droit, on n'a pas à prouver la loi. En revance les coutumes et les usages doivent être prouvés par ceux qui les invoquent.
- On doit prouver l'existence d'un fait ou d'un acte juridique
- Fait juridique
- Evènement volontaire (ex: vol) ou involontaire (ex: accident de la route) auquel le droit attache une conséquence.
- Acte juridique
- Manifestation intentionnelle de volonté dans le but de créer certains effets de droit, par le moyen d'un acte juridique bi ou multilatéral (le contrat) ou unilatéral (le testament).
