Responsabilité délictuelle (fr) : Différence entre versions
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Version du 25 septembre 2006 à 20:57
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Elle est prévue par l'article 1382 du Code civil fondé sur la faute et pour la responsabilité quasi-délictuelle par l'article 1383 du Code civil. Le Code civil ne propose pas de véritable définition de la faute, il existe plusieurs propositions doctrinales :
- un fait illicite imputable à un auteur,
- la violation d'une obligation préexistante (Planiol),
- une faute de conduite exercée par une personne non raisonnable (Les frères Mazeaud)
On note deux éléments comme en droit pénal :
- un élément matériel : le fait fautif et,
- un élément moral : la connaissance du fait de la faute.
La notion de responsabilité civile englobe la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.
Dans le Code civil, la responsabilité civile (délictuelle et contractuelle) est fondée sur la faute (1382, 1383, 1147), et le but est l'accomplissement de ses obligations par le coupable.
L'évolution de la responsabilité civile, notamment avec le machinisme a abouti à l'introduction en 1898 de la responsabilité du fait des choses.
Puis l'évolution a changé le but de la responsabilité qui est devenu la réparation du préjudice subi.
On note un déclin de la responsabilité individuelle avec la modification du régime de la responsabilité (assurance, ...) au profit de formes objectives de responsabilité (pas de faute mais protection des victimes par exemple l'aléa thérapeutique), on peut citer dans ce sens la loi de 1985 sur les accidents de la circulation.
