Arbitrage (fr) : Différence entre versions
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Version du 30 septembre 2006 à 22:37
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L'arbitrage est un moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. L'arbitrage peut être convenu dans le contrat liant les parties (clause compromissoire) ou une fois le litige né par convention d'arbitrage, dans le cadre des relations d'affaires. Si un litige survient, les contractants font appel à un tiers, un arbitre, choisi d'un commun accord, ou à un tribunal arbitral généralement composé de trois arbitres.
