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Discussion utilisateur:Tomgrai : Différence entre versions

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Version du 6 novembre 2006 à 17:29

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Bonnes contributions Tomgrai! :-) Jeff••☏ 6 septembre 2006 à 23:36 (CEST)



Droit fiscal en France

Fiscalité des groupes de sociétés

L'intégration fiscale


Historique


Le régime fiscal des groupes a été créé en 1988 (également appelé "régime de l'intégration fiscale" ou "intégration fiscale"). Ce régime est applicable sur option et concerne l'impôt sur les sociétés, les contributions additionnelles ainsi que l'Impôt forfaitaire annuel (IFA).

L’intégration fiscale est un régime fiscal de groupe des sociétés applicables en France depuis 1988. La France est l’un des seuls pays à présenter un régime fiscal de groupe aussi poussé et avantageux s’agissant de l’impôt sur les sociétés. D’autres pays, et notamment européens, possèdent des régimes fiscaux de groupes (Group Relief au Royaume-Uni, Organschaft en Allemagne…). L’intégration fiscale est aujourd’hui optée par plus de 15 000 groupes en France avec une moyenne de 2,5 sociétés par Groupe.

Cela signifie que :

La majorité des intégrations fiscales en France concerne les petites structures (2-3 sociétés). Il existe quelques 2 ou 300 groupes d’intégration fiscale dépassant les 50 – 60 sociétés en France.

La dispersion est donc grande : beaucoup de petits groupes avec peu de sociétés et peu de grands groupes avec beaucoup de sociétés.



Rappelons que la notion de groupe de sociétés en droit français n’existe pas. Lorsque l’on parle de groupe de sociétés en France, il s’agit d’exceptions. Au regard du droit des sociétés, le groupe n’existe pas : les sociétés sont cloisonnées. Cette notion d’indépendance provient du concept d’autonomie de la personne morale.

C’est en droit fiscal que la notion de groupe de société est la plus poussée puisqu’on y retrouve plusieurs régimes dérogatoires malgré l’autonomie de la personne morale également reconnue en France.


Ces régimes dérogatoires sont :

•Régime des mères et filiales

•Régime d’intégration fiscale

•Régime du bénéfice mondial

•Régime du bénéfice consolidé

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