Procédure civile (qc) : Différence entre versions
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Version du 10 novembre 2006 à 12:57
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Québec
La procédure civile est au Québec principalement décrite dans le Code de procédure civile, L.R.Q. c. C-25 dont l'article 2 dispose que
Les règles de procédure édictées par ce code sont destinées à faire apparaître le droit et en assurer la sanction; et à moins d'une disposition contraire, l'inobservation de celles qui ne sont pas d'ordre public ne pourra affecter le sort d'une demande que s'il n'y a pas été remédié alors qu'il était possible de le faire. Ces dispositions doivent s'interpréter les unes par les autres et, autant que possible, de manière à faciliter la marche normale des procès, plutôt qu'à la retarder ou à y mettre fin prématurément.
La procédure civile est ainsi au service de la justice civile.
- Les acteurs
- Les tribunaux au Québec
- La Cour d'appel
- La Cour supérieure
- La Cour du Québec
- Les Cours municipales
Liens externes
- Trouver la notion procédure civile dans l'internet juridique québécois
