Droit des affaires (be) : Différence entre versions
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Version du 8 décembre 2006 à 10:50
CODE DE COMMERCE Et à parrir de là avec accès direct à :
Loi de la navigation maritime et de la navigation intérieure Loi chèque Usage de la monnaie scripturale Loi contrat d'agence commerciale Warrants Loi crédit petits commerçants et artisans Loi mise en gage du fonds de commerce Loi titres au porteur Interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités Chèque postal Service des postes Loi concessions de vente exclusive Conv. C.M.R. Entreprises de location-financement Loi Benelux marques de produits Loi Benelux dessins ou modèles Exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat Loi objets abandonnés Brevets d'invention Assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs Loi crédit à la consommation Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur Loi coordonnée sur la protection de la concurrence économique Crédit hypothécaire Contrat d'assurance terrestre Loi marchés publics Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins Loi programmes d'ordinateur
